Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 23

Le CSE peut décider que ses délibérations sont transmises au
DIRECCTE (art. L. 2315-33 et R. 2315-24).

Représentants de proximité
L'accord par lequel se trouvent déterminés le nombre ainsi que le
périmètre des établissements distincts peut mettre en place des
représentants de proximité (art. L. 2313-7).

Finalités et missions
L'objectif est alors de rapprocher l'élu, dans l'exercice de sa mission
de défense des droits, de sa base électorale car les conditions de
fonctionnement du CSE doivent permettre une prise en compte
effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de
l'entreprise ou dans des unités dispersées (art. L. 2315-2).
Les représentants de proximité sont membres du CSE, ou désignés par lui (donc extérieurs au CSE, le cas échéant), pour une
durée qui prend fin avec celle des mandats exercés au CSE. Il ne
s'agit donc pas de représentants directement élus par les salariés.
C'est alors l'accord, dans le silence de la loi, qui définit l'organisation de l'instance (nombre de représentants de proximité, attributions, modalités de désignation ainsi que de fonctionnement ; par
ex. nombre d'heures de délégation lorsqu'ils ne sont pas élus du
CSE - v. Fiche 5).

Périmètre d'implantation
Du fait que la mise en place de l'élu de proximité a pour support l'accord qui délimite l'entreprise en établissements distincts
(v. Fiche 2), la fonction de cet élu paraît circonscrite au périmètre
négocié du CSE.
Mais lorsque la délimitation est le fait de l'employeur, le périmètre
de l'élu de proximité peut être discuté en cours de cycle électoral dans ce but, à l'instar de celui du CSE, d'ailleurs, car l'accord
prime la décision de l'employeur (v. Fiche 2).
Il a été suggéré que si aucun accord n'a été conclu et qu'aucune décision n'a été prise par l'employeur, une implantation peut être envisagée au sein de simples démembrements géographiques
de l'entreprise (V. A. FAQ Ministère du Travail, 117 questions-réponses sur le CSE, spéc. n° 33).

Commissions de santé, de sécurité et
des conditions de travail du CSE et du CSEC
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoirement créée au sein (art. L. 2315-36) :
- des entreprises d'au moins trois cents salariés ;
- des établissements distincts (v. Fiche 2) d'au moins trois
cents salariés ;
- des établissements nucléaires ou classés (sans condition
d'effectifs).

Le comité social et économique



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