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L'inscription des pensions des fonctionnaires et le service des pensions de l'État
compte d'affectation spéciale Pensions, autrement dit de réduire les
coûts de gestion et de rationaliser le service rendu.
Deux décrets du 26 août 2009 sont intervenus afin de créer et
. Ses missions consisd'organiser
le service des retraites de l'État17
tent à tenir les comptes individuels de retraite, recevoir les demandes
de pensions, vérifier les droits puis à calculer et à payer les
pensions. Il est également chargé de la gestion financière du régime
des retraites de l'État, à travers le CAS Pensions. Cette création
avait donc pour ambition de faciliter la gestion administrative des
pensions en supprimant les services ministériels en charge jusqu'alors
de la constitution des dossiers, d'améliorer l'efficience de l'organisation
et, à travers le compte d'affectation spéciale, d'améliorer
la connaissance du financement des pensions et de permettre une
plus grande transparence des recettes et des dépenses de retraite.
La Cour des comptes a analysé la gestion des pensions par le
.L'une des principales critiques
SRE au cours de l'année 201618
concernait son fonctionnement : « chargé de la liquidation des pensions
de retraite, il n'en assure pas le versement qui reste confié aux
12 centres de gestion des retraites, placés sous l'autorité des directions
régionales des finances publiques, dont il n'assure que l'animation
sans autorité hiérarchique. Même si l'objectif de la réforme
du SRE est bien que lui soit transférée la totalité des relations avec
les fonctionnaires actifs et retraités, les délais de mise en œuvre
restent excessifs et sa bonne fin entachée d'incertitudes »19
. Les
magistrats de la rue Cambon ne font pas mystère de l'ultime étape
- logique et déjà expérimentée dans l'histoire - à laquelle les
conduit leur constat : la réduction du nombre de centres de gestion
et le transfert au SRE de l'ensemble des missions relatives à la gestion
des pensions, associée à l'instauration du CAS Pensions plaident
pour l'instauration d'une caisse de retraite des agents de l'État.
Tous les constats ci-dessus semblent plaider à terme en faveur
de la disparition du Grand livre de la dette publique viagère puisque
la gestion des pensions des fonctionnaires de l'État par un organisme
autonome pourrait entraîner sa suppression. « Nous pouvons
cependant aisément remettre en cause cette tentative d'explication
17. D. nº 2009-1052 préc. et D. nº 2009-1053 portant organisation du service des retraites de
l'État.
18. Cour des comptes, Les pensions de retraite des fonctionnaires, des évolutions à poursuivre,
oct. 2016, p. 197.
19. Op. cit., p. 141.
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