Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 198

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Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

fiscal avantageux des créateurs ne s'assimile pas à un encouragement à la création
car il intervient une fois celle-ci réalisée ; une fois le fruit du travail exploité. On
n'encourage pas la création par des techniques juridiques, qu'elles soient fiscales ou
autres. L'environnement social, culturel et éducatif est le seul outil d'encouragement
à la création, à l'innovation6. Les pouvoirs publics peuvent intervenir sur ceux-ci,
mais cela est hors des préoccupations présentes. Un bien intellectuel est le fruit du
seul esprit humain, insoumis aux incitations fiscales.
La création nécessite des fonds mais le génie du créateur est insensible aux
subventions ou encouragements assimilables. L'acte de création étant de plus en
plus complexe et onéreux, le créateur aspire à une assistance matérielle dans son
processus de travail. Il recherche des partenaires financiers pour l'accompagner dès
la phase d'élaboration de sa création. Plus encore, il crée parce que lui ont été mis
à sa disposition des moyens de création par son employeur. Ainsi que l'exprimait
Savatier, « les muses gardent le privilège capricieux de l'inspiration ; l'artiste ne
dirige pas sa muse à sa fantaisie » et l'administration fiscale n'a aucune influence
sur elles. Les créateurs ne forment pas une cible efficace de l'encouragement fiscal ;
celui-ci s'oriente donc vers les investisseurs.
281. Les moyens utilisés cadrent avec les habitudes des politiques fiscales : des
allégements d'impôts encourageant la prise de risque. L'incitation fiscale encourageant le financement de l'activité créative peut être efficace mais la cible de
l'encouragement n'est pas le créateur, salarié ou indépendant, mais son partenaire
financier, investisseur ou employeur. Le principe est de soutenir le risque financier
en échange d'une ristourne fiscale, retenant que les investisseurs recherchent « la voie
qui leur procure les avantages les plus importants et les coûts les plus faibles». Cette
démarche s'applique aussi bien dans le cadre d'une politique conjoncturelle que structurelle ; la pérennité des principaux mécanismes offerts aux investisseurs témoigne
aujourd'hui d'une politique devenue structurelle en la matière. Soutenir l'investissement dans la création par un apport en capitaux encouragé par un mécanisme
fiscal n'est pas une solution récente. En France, dès 1972, une loi encourageait la
constitution de sociétés financières d'innovation ayant pour objet « de faciliter en
France la mise en œuvre industrielle de la recherche technologique ainsi que la
promotion et l'exploitation d'inventions portant sur un produit, un procédé ou une
technique, déjà brevetés ou devant l'être, qui n'ont pas encore été exploités, ou
qui sont susceptibles d'applications entièrement nouvelles ». Ces sociétés devaient
obtenir un agrément étatique après quoi les souscriptions à leur capital bénéficiaient
d'un régime d'imposition préférentiel.

6. Voir supra, la formation du personnel, n° 32.

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