Systèmes - La Cour de justice de l’Union européenne - 1re - 103

L'autonomie de la CJUE

rencontré l'opposition du Conseil39. Ensuite la Cour demande au
Parlement européen de rétablir les crédits supprimés par le Conseil
et travaille avec le rapporteur au budget puis présente son projet à
la commission du budget du Parlement européen. Parfois le Parlement européen est sensible aux demandes formulées devant le
Conseil. Dans ce cas, un comité de conciliation se réunit fin novembre, avec la Commission. Il apparaît aussi que, durant la période
2004-2014, le Parlement européen « s'est montré un allié précieux
[notamment en acceptant] des transformations d'emplois »40.
Concernant l'exécution du budget, la position du Parlement européen est différente. En effet, « vis-à-vis du Conseil, le Parlement agit
comme un gardien d'un financement adéquat de la Cour » mais en
matière d'exécution, il « contrôle de manière approfondie son développement institutionnel et procédural »41. Ce contrôle prend la
forme de décisions de décharge. La décharge financière est le
contrôle final du budget pour une année. Sur la base du rapport
annuel de la Cour des comptes, du rapport de gestion de la Cour
de justice, désormais accessible au public, du rapport de la commission budgétaire du Parlement européen, le Parlement accorde une
décharge au greffier de la CJUE. Formellement, la décharge est
accordée à la Commission, en vertu de l'article 319 TFUE, mais en
pratique le Parlement accorde des décharges individuelles à ceux
en charge d'appliquer le budget au sein de chaque institution42,
c'est-à-dire qu'il le « libère » s'il considère que le budget a bien été
exécuté. La décision relative à la décharge est très importante pour
la CJUE. En effet, le règlement financier prévoit que « la Commission et les autres institutions mettent tout en œuvre pour donner
suite aux observations accompagnant la décision de décharge du
Parlement européen ainsi qu'aux commentaires accompagnant la
recommandation de décharge adoptée par le Conseil » (règl. fin.
nº 966/2012, art. 166 § 1) et que « les institutions font rapport sur
les mesures prises à la suite de ces observations et commentaires,
et notamment sur les instructions qu'elles ont données à ceux de
leurs services qui interviennent dans l'exécution du budget » (règl.
fin., art. 166, § 2). Si un refus de décharge ne bloque pas la
39. House of Lords European Union Committee, « The Workload of the Court of Justice of the
European Union », Luxembourg, 8-9 nov. 2010 (appendix 4 : « Visit to the Court of Justice
of the European Union », Luxembourg 8-9 nov. 2010 - Note by the Clerk).
40. R. GRASS et A. CALOT ESCOBAR, « 2004-2014 : une période déterminante pour les ressources
de l'institution », Liber Amicorum Vassilio Skouris, Bruylant, 2015, p. 227, 231.
41. C. KRENN, « The European Court of Justice's Financial Accountability... », op. cit., p. 462.
42. Ibid., p. 459.

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