Systèmes - La Cour de justice de l’Union européenne - 1re - 50

La Cour de justice de l'Union européenne

de juges provenant du même État membre s'achèvent en même
temps. On se retrouvera donc dans une situation proche de celle
qui se présente à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
De plus, le législateur européen, sur amendement du Parlement
européen, a prévu au onzième considérant du règlement nº 2015/
2422 qu'« il est essentiel que la parité hommes-femmes soit respectée au sein du Tribunal. Afin d'atteindre cet objectif, il convient d'organiser les renouvellements partiels du Tribunal de telle sorte que
les gouvernements des États membres commencent progressivement à proposer deux juges lors du même renouvellement partiel,
dans le but de choisir une femme et un homme, pour autant que
les conditions et procédures prévues par les traités soient respectées ». Cette disposition est le premier signal envoyé officiellement
de la part du législateur européen aux États membres. Bien que cela
ne relève pas de la compétence du législateur, ce dernier dispose
d'un pouvoir de contrôle inédit depuis l'entrée en vigueur du règlement nº 2015/2422 et de la clause de rendez-vous en décembre 2020
sur la remise d'un rapport sur l'efficience du Tribunal. Le législateur, sur amendement du Parlement européen (PE, rés., 13 mars
2019, TA/2019/017), a rappelé « que ce rapport devrait, en particulier,
se focaliser (...) sur la nécessité et l'efficacité de l'augmentation du
nombre de juges à cinquante-six, compte tenu également de l'objectif consistant à respecter la parité hommes-femmes au sein du Tribunal (PE et Cons. UE, règl. nº 2019/629, cons. 5).
Mais lorsque chaque État ne propose qu'une seule personne, il
est difficile d'appliquer ce type de règle de répartition. Même pour
le Tribunal, et a fortiori pour la Cour, les États demeurent entièrement libres de proposer qui ils veulent pour autant que les conditions
posées par le traité soient respectées. Le comité 255 lui-même a
jugé bon de rappeler que la procédure de sélection « ne relève pas
du droit de l'Union européenne » (comité « 255 », 3e rapport d'activité,
p. 14). Par conséquent, la référence à la parité dans un considérant
d'un acte de droit dérivé ne peut avoir de valeur contraignante et l'article 18 TFUE s'adresse à l'Union dans son ensemble. Même si l'on
considère que le comité « 255 » est un organe de l'Union, on voit mal
comment il pourrait appliquer ce critère. En effet, l'Assemblée parlementaire est une enceinte politique qui peut tout à fait ajouter un
tel critère « politique » mais le Comité est un organe technique, qui
se concentre sur l'expertise40. Comment pourrait-il indiquer dans
son rapport une telle recommandation et a fortiori la prendre en
40. V. infra, chap. 2, « La sélection des juges et des avocats généraux », p. 53.

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