Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 197

sont envisagées permettent, en principe, de respecter un calendrier exigeant. L'ensemble du régime
applicable est encore à ce jour nettement marqué par le parlementarisme rationalisé ayant guidé les
rédacteurs de la Constitution en 1958. À l'occasion de la réforme constitutionnelle de l'été 2008, alors
que des assouplissements sont pensés pour desserrer l'étau, aucun d'entre eux ne concerne alors la
discussion des lois de finances. Ainsi, au contraire, c'est la rigueur et la singularité qui ont été confirmées.
Les lois de finances font donc toujours, aujourd'hui, l'objet d'un encadrement juridique bien particulier.
Depuis 1959, les dispositions réglementaires ont été modifiées par trois résolutions principalement :
celle du 6 octobre 2005 (n° 485) qui faisait suite à l'entrée en vigueur de la LOLF, celle du 27 mai 2009
(n° 292) qui a donné sa rédaction actuelle au chapitre X et celle du 28 novembre 2014 (n° 281) qui a
modifié certains articles42
.
La loi de finances a un objet précis, celui de déterminer, pour un exercice correspondant à une année
civile, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre
budgétaire et financier qui en résulte. Pour des raisons de pédagogie, la loi de finances de l'année
(ci- après LFI) fera l'objet d'une attention centrale43
le 1er
. Devant prévoir et autoriser le budget de l'État avant
janvier, elle occupe en effet une place majeure dans la vie parlementaire tout au long de l'année, et
particulièrement à l'automne. Sa classification parmi les lois spécifiques est justifiée puisqu'aussi bien sa
présentation que la procédure suivie pour l'élaborer, décrites par le RAN et la LOLF, sont très originales.
Une présentation bipartite de la LFI. La LFI se présente, obligatoirement, en deux parties distinctes.
La première partie permet de fixer les conditions générales de l'équilibre financier. Elle se divise en deux
titres : le premier a trait aux dispositions relatives aux ressources et le second (Dispositions relatives à
l'équilibre des ressources et des charges) est composé d'un unique article, présenté sous forme d'un
tableau (dit article d'équilibre ou tableau d'équilibre). C'est souvent à l'occasion de l'examen de cette
partie et de cet article que les échanges entre les parlementaires et les ministres sont vifs et médiatisés
au- delà du Parlement. La seconde partie détermine la répartition des crédits : elle fixe, pour chacune
des missions44
du budget de l'État (une trentaine), le montant des crédits et, par ministère, le plafond
des autorisations d'emplois. Elle peut comporter également des articles non rattachés45
rattachés46
plafonner le niveau des dépenses avant d'en voter le détail »47
et des articles
. Ces deux parties sont pensées pour être enchaînées dans un ordre logique : « il s'agit de
. Ainsi, la première partie doit nécessairement
être adoptée avant la seconde. L'article 119, alinéa 3 RAN ainsi que l'article 42 LOLF reproduit
dans le Règlement la consacrent précisément et mentionnent tous deux d'ailleurs que la première partie
doit être adoptée et non simplement votée. En d'autres termes, si la première partie n'est pas adoptée,
c'est l'ensemble du projet de loi qui est considéré comme rejeté. Le Conseil constitutionnel a déjà pu
42. La résolution n° 437 du 28 nov. 2014 a supprimé la restriction à l'exercice du droit d'amendement par les membres de la
commission uniquement, le délai de dépôt spécifique des amendements à la deuxième partie et introduit la faculté de demander
une seconde délibération pour l'article liminaire. La résolution n° 281 du 4 juin 2019 a simplement renuméroté un article mentionné
à l'article 119 RAN.
43. V. infra pour des éléments sur les autres lois de finances.
44. La mission résulte de la nouvelle nomenclature consacrée par la LOLF (mission - programme - action). Elle relève d'un ou plusieurs
ministères. Elle comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie.
45. Les articles dits non rattachés sont des dispositions fiscales qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire de l'année.
46. Les articles dits rattachés sont des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l'année.
47. A. arChien, « Article 47 », in F. luChaire, G. ConaC, X. Prétot (dir.), La Constitution de la République française, Analyses et commentaires,
3e
éd., Economica, 2008, p. 1148.
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