Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 45

En 1958, 18 OEP étaient recensées dessinant un périmètre assez restreint. Il va cependant peu à peu
s'étendre : 34 en 1969, 73 en 1981, 147 en 2004, 148 en 2014, 208 en 201819
embrassant la quasitotalité
des secteurs de la vie administrative et politique. Cette prolifération continue illustre ce qu'étaient
à chaque élargissement les préoccupations et les caractéristiques de la société française. Par exemple,
l'article 1 du décret du 21 mars 1973 relatif au Haut conseil de l'audiovisuel disposait que six parlementaires
allaient contribuer aux travaux présidés par le Premier ministre, l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978
intégrait quatre parlementaires dans le collège de la toute nouvelle Commission nationale informatique
et liberté, en juillet 2018, le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
faisait le choix d'ouvrir son comité d'éthique à un député...
Ainsi, « petit à petit, [le Parlement reprenait] par divers mécanismes de substitution ou de compensation
tout ou partie du terrain perdu en 1958 »20
. Mais cet accroissement de la représentation parlementaire
est allé de pair avec une très grande diversité dans les modalités de désignation, voire dans le statut des
élus concernés. Une harmonisation et une rationalisation s'imposaient.
C'est une proposition de loi organique déposée par François de Rugy et co- signée par quatre présidents de
groupes, promulguée le 3 août 2018, qui y procéda. Formellement, elle voulait tirer les conséquences de
la promulgation de la loi du 15 septembre 2017 « sur la confiance dans la vie politique » dont l'article 13
avait modifié l'article LO 145 du Code électoral en prévoyant qu'un parlementaire ne pouvait être désigné
en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative.
Ainsi, une nouvelle incompatibilité était créée entre le mandat de député d'une part, et l'exercice en
cette qualité de fonctions dans un organisme extérieur de nature réglementaire d'autre part.
Il s'agissait aussi et surtout de limiter la dispersion des députés et des sénateurs dans diverses structures
afin d'encourager leur participation effective aux travaux de leurs assemblées et de supprimer, dans le
même mouvement, les organismes qui n'avaient plus d'activité effective ou dont la présence en leur
sein d'élus ne présentait plus d'intérêt législatif.
Ainsi aujourd'hui, des députés sont associés aux travaux de 173 OEP à travers 796 fonctions de titulaires
et de 95 places de suppléants. Si dans près de 15 % des organismes étudiés leur présence fut supprimée,
un profond effort de simplification a été conduit dans les modalités de désignation. Cette rationalisation
a en sus permis de garantir la parité par l'édiction de règles contraignantes et le pluralisme dans ces
nominations individuelles.
Un premier effort avait été conduit en 2009 par une réécriture de l'article 28 du Règlement en prévoyant
que ces désignations devaient se faire « en s'efforçant de reproduire la configuration politique de l'Assemblée
». Cette formule, qui figurait déjà dans l'alinéa 2 de l'article 10 (v. infra), présentait l'avantage
de la souplesse.
Il était en effet impossible d'imposer l'application d'une stricte proportion entre les différents groupes
politiques dans la mesure où une grande majorité des OEP ne prévoit la désignation que d'un ou deux
députés. Le choix des verbes « s'efforcer de reproduire » traduisait donc le souci de concilier le principe
proportionnel et la représentation de chacune des composantes.
Modalités de désignation. Depuis 2018 donc, ces nominations bénéficient d'un cadre normatif
uniformisé.
Tout d'abord, au nom de la séparation des pouvoirs, la présence d'un parlementaire au sein d'un OEP
doit relever d'une disposition législative. Comme l'indique l'article 26 du Règlement, elles relèvent du
19. Dont 29 furent créés pendant la seule année parlementaire 2016-2017.
20. O. ChaborD, « La représentation du Parlement dans les organismes extra- parlementaires », Pouvoirs 1981, 17, p. 172.
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