Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 288

Article 145-5
Les dispositions des articles 144, 144-1 et 144-2
sont applicables aux travaux des commissions
Les dispositions de l'article 138 sont applicables
aux missions effectuées dans les conditions prévues
à l'article 145-1.
Article 145-7
1. Sans préjudice de la faculté ouverte par l'article
145, alinéa 2, à l'issue d'un délai de six mois
suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise
en œuvre nécessite la publication de textes de
nature réglementaire, deux députés, dont l'un
appartient à un groupe d'opposition et parmi lesquels
figure de droit le député qui en a été le rapporteur,
présentent à la commission compétente
un rapport sur la mise en application de cette
loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires
publiés et des circulaires édictées pour la mise en
œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions
qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application
nécessaires. Dans ce cas, la commission
entend ses rapporteurs à l'issue d'un nouveau
délai de six mois.
2. Le député, autre que le rapporteur, mentionné
à l'alinéa 1 est désigné par la commission dès
qu'un projet ou une proposition de loi est renvoyé
à son examen.
3. Sans préjudice de la faculté ouverte par l'article
145, alinéa 2, à l'issue d'un délai de trois ans
suivant l'entrée en vigueur d'une loi, deux
1. À l'issue d'un délai de six mois suivant la publication
du rapport d'une commission d'enquête
ou d'une mission d'information, le membre de la
commission permanente compétente désigné par
celle-ci à cet effet lui présente un rapport sur la
mise en œuvre des conclusions de ladite commission
d'enquête ou mission d'information.
députés, dont l'un appartient à un groupe d'opposition,
présentent à la commission compétente
un rapport d'évaluation sur l'impact de cette loi.
Ce rapport fait notamment état des conséquences
juridiques, économiques, financières, sociales et
environnementales de la loi, le cas échéant au
regard des critères d'évaluation définis dans
l'étude d'impact préalable, ainsi que des éventuelles
difficultés rencontrées lors de la mise en
œuvre de ladite loi. La liste des lois faisant l'objet
des rapports d'évaluation mentionnés au présent
alinéa est arrêtée chaque année par le bureau de
la commission compétente.
4. Lorsqu'une loi a été examinée par une commission
spéciale, le rapport d'application ou d'évaluation
mentionné aux alinéas 1 et 3 est présenté
aux commissions permanentes compétentes par
deux de leurs membres, dont l'un appartient à un
groupe d'opposition
5. Les rapports mentionnés au présent article
peuvent donner lieu, en séance publique, à un
débat sans vote ou à une séance de questions
Article 145-8
2. Un rapport sur la mise en œuvre des conclusions
d'une commission d'enquête ou d'une mission
d'information peut donner lieu, en séance
publique, à un débat sans vote ou à une séance
de questions.
lorsqu'elles exercent les prérogatives attribuées
aux commissions d'enquête.
Article 145-6
288 · RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMMENTÉ
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