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Comme en dispose l'article 50 C, un vote négatif à la majorité simple des députés entraîne la démission
du gouvernement. L'article 152 précise que le vote est émis à la majorité absolue des suffrages exprimés
(et non des membres composant l'Assemblée), faisant de l'article 49 alinéa 1 C une procédure moins
protectrice que les autres régimes de responsabilité du gouvernement. À ce jour, aucun gouvernement
n'a été renversé sur ce fondement.
J.-F. K.
Chapitre XI
Motions de censure et interpellations
Article 153
1. Le dépôt des motions de censure est constaté
par la remise au Président de l'Assemblée d'un
document portant l'intitulé « Motion de censure »
suivi de la liste des signatures du dixième au moins
des membres de l'Assemblée. Ce dixième est calculé
sur le nombre des sièges effectivement pourvus
avec, en cas de fraction, arrondissement au
chiffre immédiatement supérieur.
2. Le même député ne peut signer plusieurs
motions de censure à la fois.
1. La Conférence des présidents fixe la date
de discussion des motions de censure, qui doit
avoir lieu au plus tard le troisième jour de séance
suivant l'expiration du délai constitutionnel de
quarante- huit heures consécutif au dépôt.
2. Le débat est organisé dans les conditions prévues
à l'article 132, alinéas 2 à
4. S'il y a plusieurs motions, la conférence peut
décider qu'elles seront discutées en commun sous
réserve qu'il soit procédé pour chacune à un vote
séparé.
3. Aucun retrait d'une motion de censure n'est
possible après sa mise en discussion. Lorsque la
discussion est engagée, elle doit être poursuivie
jusqu'au vote.
3. Les motions de censure peuvent être motivées.
4. À partir du dépôt, aucune signature ne peut
être retirée ni ajoutée. Le Président notifie la
motion de censure au Gouvernement, la fait afficher
et en donne connaissance à l'Assemblée lors
de sa plus prochaine séance. La liste ne varietur
des signataires est publiée au compte rendu de
la séance.
Article 154
4. Après la discussion générale, la parole peut
être accordée, pour une explication de vote d'une
durée de quinze minutes à l'orateur désigné par
chaque groupe et d'une durée de cinq minutes
aux autres orateurs. Les dispositions relatives à la
clôture sont applicables à ces derniers.
5. Il ne peut être présenté d'amendement à une
motion de censure.
6. Seuls les députés favorables à la motion de
censure participent au scrutin, qui a lieu conformément
aux dispositions de l'article 66, paragraphe
II.
344 · RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMMENTÉ

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