Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 191

THÈME 5 - Le sexe neutre

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l'identité sexuée -, seul à même de garantir les droits fondamentaux des personnes
intersexuées.

* Document 14 : François Vialla, « La neutralité rejetée », JCP G,
avril 2016 (extrait).
La cour d'appel d'Orléans infirme la décision du tribunal de grande instance de Tours qui
reconnaissait la possibilité d'inscrire la mention « sexe neutre » à l'état civil pour une
personne intersexuée. La cour considère, cependant, que la recherche du juste équilibre
entre la protection de l'état des personnes et le droit au respect de la vie privée permet
d'envisager que l'état civil des personnes intersexuées ne mentionne aucune catégorie
sexuelle, ou qu'il soit procédé à une modification du sexe assigné à la naissance. Pour
autant elle rejette la possibilité d'une mention de « sexe neutre » ou d'« intersexe » qui
serait synonyme de création d'une nouvelle catégorie ce qui ne relève pas du pouvoir du
juge.
« Es liegt nun einmal in meiner Natur : ich will lieber eine Ungerechtigkeit begehen, als
Unordnung ertragen » (« C'est dans ma nature : j'aime mieux commettre une injustice
que tolérer un désordre » ; Goethe, le siège de Mayence). Assurément ces propos du
poète sont, ici, sortis du contexte bien particulier dans lequel ils furent écrits, mais ils
demeurent source de réflexions et doivent nous conduire à nous interroger sur notre
modèle de société et sur les réponses que nous pouvons apporter à la situation vécue
par certaines personnes, tels les sujets « intersexués » (B. Moron-Puech, Les intersexuels
et le droit, Mémoire univ. Panthéon-Assas, 2010, dir. D. Fenouillet, Banque des
mémoires ; Droits de l'homme et personnes intersexes. Doc. thématique publié par le
Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 23 juin 2015, https://wcd.
coe.int ; CNE Suisse, Attitude à adopter face aux variations du développement sexuel,
questions éthiques sur « l'intersexualité », Prise de position nº 20/2012, Berne, nov.
2012 ; JCP G 2012, act. 1348, obs. P. Reigné).
Déclarée « de sexe masculin » M. D. présente un caryotype de type masculin, mais dès sa
naissance, une ambiguïté sexuelle se révèle, et il revendique, aujourd'hui, une identité
intersexuée. Tant pour son entourage que pour la communauté médicale, ce choix
opéré à sa naissance ne reflète aucunement la réalité. Pour le tribunal de grande
instance de Tours (R. Libchaber, Les incertitudes du sexe : D. 2016, p. 20-21 ; D. 2015
p. 2295 ; F. Vialla, Hic, Haec, Hoc ? : Rev. dr. et santé 2016, nº 69, p. 90-92, www.bnds.
fr), la mention de sexe choisie à sa naissance « apparaît comme une pure fiction, qui lui
aura été imposée pendant toute son existence sans que jamais l'intéressé ait pu
exprimer son sentiment profond, ce qui contrevient aux dispositions de l'article 8,
alinéa 1er, de la Convention EDH, qui prime sur toute autre disposition du droit interne ».
Le tribunal de grande instance ordonne, donc, une modification de l'acte de naissance
du requérant, la mention « de sexe masculin » devant y être remplacée par celle de
« sexe neutre ».
Le parquet ayant relevé appel, l'affaire est portée devant la cour d'Orléans qui infirme la
décision rendue. Au nombre des problématiques soulevées figure la possibilité de
dépasser l'approche binaire de la mention de sexe à l'état civil (1). Par-delà cette interrogation, il convient de se questionner sur la situation des personnes présentant une variation de la différenciation sexuelle. Si les problèmes soulevés ne sont pas nouveaux
(J. Lascaratos†, S. Perentidis, Deux cas de changement chirurgical de sexe au IIe siècle
avant notre ère : approche historique in Les assises du corps transformé. Regards

https://wcd http://www.coe.int http://www.bnds

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