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NOTE DE SYNTHÈSE

des principes altruistes. Le débat rencontre des points de butée inévitables concernant
cette demande d'accès : les conséquences pour l'enfant, le risque de marchandisation
accrue, les conditions de faisabilité. Ils ont conduit une partie minoritaire des membres
du CCNE à proposer qu'en ce domaine le statu quo soit maintenu.
Les demandes sociétales de gestation pour autrui (GPA)
Cette demande exprimée par les couples homosexuels masculins et les hommes seuls,
les femmes fertiles qui ne veulent pas porter d'enfant, voire des personnes sans lien
biologique avec l'enfant, constitue une situation nouvelle par rapport à celle ayant fait
l'objet de l'avis nº 110 du CCNE en 2010 et dans lequel le CCNE avait estimé que la
demande de GPA, même motivée par des raisons médicales, portait atteinte à l'intégrité
des femmes, et que le désir d'enfant ne pouvait constituer « un droit à l'enfant » justifiant la pratique de la GPA. Le CCNE analyse les disjonctions, relations et conséquences
d'une GPA. Il souligne les caractéristiques récentes du développement rapide du marché
de la GPA, mettant en avant le rôle des intermédiaires économiques à l'échelle internationale. Il insiste sur la nature des violences juridiques, économiques, sanitaires et psychiques, qui s'exercent principalement sur les femmes recrutées comme gestatrices ou
mères porteuses et sur les enfants qui naissent et qui sont objets de contrats passés
entre des parties au pouvoir très inégal, même si les obstacles juridiques à leur retour
en France apparaissent, aujourd'hui, en partie levés. Le CCNE s'inquiète de l'augmentation du nombre de GPA, correspondant parfois dans la réalité, à des productions
d'enfants à des fins d'adoption entre personnes privées. En 2017 le CCNE reste
attaché aux principes qui justifient l'interdiction de de la GPA, et souhaite le renforcement des moyens de prohibition au niveau national et international, estimant qu'il ne
peut y avoir de GPA éthique.
Enjeux et perspectives
L'analyse des demandes sociétales de recours à l'AMP a conduit le CCNE à s'interroger
sur les lignes de partage entre l'intime et le collectif, le pathologique et le sociétal, à
soulever la question de la place et des droits de l'enfant, né et élevé dans ce contexte
d'ouverture des techniques d'AMP, de leurs conséquences, la préservation de l'intérêt
de l'enfant constituant une exigence majeure. Les conséquences d'un accès plus large
à des techniques d'AMP peuvent être analysées en termes économiques quand il s'agit
de la disponibilité des ressources biologiques (comme les gamètes ou l'utérus), et aussi
se traduire par une modification des principes qui sous-tendent l'offre de soins dans le
système de santé en France. Ce sont autant de points de butée qui expliquent des positions divergentes et minoritaires à côté de l'avis du CCNE et de la majorité de ses
membres. Le CCNE constate que s'annoncent des changements majeurs dans de
nombreux champs de la vie humaine et notamment dans la façon de concevoir un
enfant et de devenir parents : le monde de la procréation change vite, et certaines
limites techniques pourraient être bientôt franchies. Ce monde qui change exige une
vigilance éthique, mais aussi des méthodes et moyens pour construire le débat social,
notamment lors des états généraux de révision de la loi relative à la bioéthique, en
2018. En conséquence, le CCNE estime primordial que soit développé au plan national,
sur le sujet de la procréation dans le monde de demain, un travail d'information, de
discussion et de pédagogie, par exemple réunir des conférences citoyennes pour
obtenir d'elles l'indication des avantages et inconvénients de chaque alternative
recensée. C'est enrichi de ces réflexions de la société civile que le débat législatif pourrait
être engagé.



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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