Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 212

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NOTE DE SYNTHÈSE

Cette bizarrerie juridique était régulièrement analysée par les avocat. es de la défense
comme une entorse au principe de l'autorité de la chose jugée, puisque le mis en
cause, qui avait été jugé non coupable de l'infraction qui lui était reprochée, était alors
considéré comme « coupable civilement » sur la base des mêmes éléments et règles de
preuve que dans une procédure pénale.
De notre point de vue, la curiosité de cette procédure était de permettre une culpabilité
sans peine, c'est-à-dire sans reconnaissance d'un trouble à l'ordre public causé par
l'agresseur. Cette procédure n'était donc ni complètement pénale ni complètement
civile, mais une troublante hybridation de ces deux voies.
Dans la procédure de Mme Y, la cour d'appel de Paris, le 13 septembre 2012 décidait :
« Le ministère public n'a pas fait appel de la décision de relaxe, celle-ci est donc définitive. Cependant, en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique,
l'appel de la partie civile, sans incidence sur la force de la chose jugée qui s'attache à la
seule décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la Cour des seuls intérêts civils. Il appartient donc à la Cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention
pour se déterminer sur le mérite des demandes civiles qui lui sont présentées. La sincérité
des propos de Mme Y n'est ici pas en cause mais la Cour constate qu'il n'existe au
dossier aucun élément permettant que des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale soient imputables à M. K [...]. Le jugement sera par conséquent confirmé
en ce qu'il a débouté Mme Y de ses demandes ».
Les juges n'ont pas tiré toutes les conséquences de leur raisonnement. Dans un premier
temps, ils ont estimé qu'ils devaient « apprécier des faits « mais ont finalement
recherché « si ces faits pouvaient recevoir une qualification pénale ». Mme Y s'est
pourvue en cassation.
L'avocat général, dans son avis du 15 juillet 2013, préconisait la cassation de l'arrêt :
En raison d'une contradiction de motif : « La Cour ne peut pas dire dans la même phrase
que la partie civile dit la vérité mais que les faits décrits par elle ne sont pas vrais ».
En raison d'une erreur de motif : « En l'état de la relaxe définitive intervenue en première
instance, la cour d'appel s'est prononcée par un motif erroné en jugeant qu'il pesait sur
elle la charge de rechercher si des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale
était imputables au prévenu alors qu'il lui revenait seulement [...] de rechercher s'il
pouvait lui être imputé une faute distincte de la faute pénale initialement poursuivie
pouvant en l'espèce consister en un comportement inapproprié prouvé par des répercussions médicalement constatées de nature à engager sa responsabilité civile ».
Le 23 octobre 2013, la Cour de cassation a cassé l'arrêt en raison de la contradiction de
motifs mais n'a pas repris à son compte l'avis de l'avocat général sur l'erreur de motif.
Elle a franchi ce pas cinq mois plus tard, avec l'arrêt du 5 février 2014 précité, dans une
procédure d'abus de confiance.
Rendant sa décision sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, elle a décidé que :
« le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut
obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée
à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». La Cour de cassation interdit
donc désormais de rechercher les éléments constitutifs d'une infraction pénale - ce
qu'elle exigeait jusqu'alors.

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