Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 71

THÈME 2 - La discrimination au travail

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Ce principe ne fait pas obstacle à ce que des différences soient faites selon l'un des
motifs mentionnés au premier alinéa du présent 3º lorsqu'elles sont justifiées par un
but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés.
La dérogation prévue au deuxième alinéa du présent 3º n'est pas applicable aux différences de traitement fondées sur l'origine, le patronyme ou l'appartenance ou la nonappartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une prétendue race ;
4º Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de
la maternité, y compris du congé de maternité.
Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes en raison de la
grossesse ou la maternité, y compris du congé de maternité, ou de la promotion de
l'égalité entre les femmes et les hommes ;
5º Ces principes ne font notamment pas obstacle :
a) Aux mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité
de traitement ;
b) Aux mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ;
c) A l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur
sexe ;
6º Ces principes ne font pas obstacle aux différences de traitement prévues et autorisées
par les lois et règlements en vigueur à la date de publication de la loi nº 2016-1547 du
18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
NOTA :
Conformément au II de l'article 92 de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces
dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 3
Aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire ou
l'ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait.
Aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou
son refus de se soumettre à une discrimination prohibée par l'article 2.
Article 4
Modifié par LOI nº 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 180
Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente
devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au
vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en
cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge
forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Le fait que la victime ait seulement poursuivi l'objectif de démontrer l'existence d'un
agissement ou d'une injonction discriminatoire n'exclut pas, en cas de préjudice causé
à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse.
Le présent article ne s'applique pas devant les juridictions pénales.
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