Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 17

LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE IMMOBILIÈRE 17

du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent
l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce
service public ».
Cet article définit le domaine public comme le bien immobilier appartenant à
une personne publique (le propriétaire domanial) qui l'a aménagé pour l'affecter
à une mission d'intérêt général ou de service public, ou de mise à disposition directement du public.
Cette définition concerne le domaine public artificiel, l'immeuble étant
aménagé par l'homme.
Il est important de préciser que relèvent également du domaine public tous
les éléments qui sont classifiés d'accessoire indissociable du domaine public.
Sont considérés comme domaine public tous les biens mobiliers ou immobiliers permettant le fonctionnement du service public. L'accessoire suit le
principal de la même façon que dans la théorie civiliste.
L'aménagement doit être spécial et avoir été conçu dans le but de recevoir du
public ou d'être affecté à un service public.
La jurisprudence est parfois exigeante pour considérer les éléments d'aménagement constitutifs du domaine public ; il faut que des travaux conséquents soient accomplis pour façonner le bien et l'affecter à sa mission.
Par exemple, la qualification des pistes de ski aménagées appartenant à une
collectivité territoriale a divisé la jurisprudence : la majorité des juridictions
qualifiaient la surface skiable de domaine privé alors que les pistes de ski
sont de plus en plus traitées, nivelées, par les services techniques des collectivités, donc aménagées spécialement pour le meilleur confort des usagers.
Cependant, les juges ont pendant longtemps considéré que l'aménagement
spécial n'était pas assez caractérisé et que de simples travaux de nivellement
ne sauraient suffire à constituer le fait générateur de la qualification de
domaine public3.
Cependant un arrêt du Conseil d'État en date du 28 avril 2014 a reconnu
que la pratique du ski s'exerce fréquemment sur le domaine public appartenant à une collectivité : les pistes de ski ou les équipements nécessaires -
3. CAA Lyon, 17 nov. 2005, Commune de Saint Bon Tarentaise, cité in JCP A, no 1264, comm.
P. Yolka : « considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la piste de ski qui jouxte
une face de la parcelle d'assiette du projet constituerait, même si son sol est la propriété du
département de la Savoie et a fait l'objet de quelques travaux de nivellement, une dépendance du domaine public... ». Cet arrêt reprend la qualification antérieure de l'arrêt Rebora
rendu par le Conseil d'État le 12 déc. 1986 « Considérant, d'autre part, qu'une piste de ski ne
constituant pas par elle-même un ouvrage public, M. Rebora n'est pas fondé à soutenir que
l'accident dont il a été victime engage la responsabilité de la commune en l'absence de faute
de celle-ci ». Contra arrêt du Conseil d'État du 28 avril 2014, section du contentieux,
nº 349420.
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