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LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS 55

notaire ou agent comptable de la collectivité), il respectera les modalités
du décret du 20 mars 2013 imposant un virement pour le prix dès lors
que la somme est supérieure à 10 000 euros à partir du 1er avril 2013 et
3 000 euros à compter du 1er janvier 2015 ; toute quittance relative au
paiement doit émaner du comptable de la collectivité territoriale.
- L'acte authentique sur la base de la délibération analysera les modalités
d'entrée en jouissance de l'acquéreur.
- La délibération doit également préciser les éventuelles clauses accessoires du contrat, telles que la constitution de servitudes, étant précisé que
le maire n'a aucune latitude autonome en cette matière, la délibération
devant avoir prévu les modalités techniques des éventuelles nouvelles servitudes créées à l'occasion des opérations de vente.

§ 5. L'action économique des collectivités territoriales
29. Le régime des aides à l'immobilier d'entreprise par les collectivités territoriales
a évolué pour assurer une meilleure unité des techniques permettant à une
personne morale de droit public d'intervenir dans le champ économique.
Sur le fondement de la jurisprudence Commune de Fougerolles, la pratique des
cessions gratuites de terrains aux entrepreneurs ou à des prix très inférieurs
à la valeur vénale du marché du secteur de références s'était développée
dès lors que la cession permettait d'attirer une implantation économique,
le prix étant constitué par la contrepartie proposée par l'entrepreneur qui
s'engageait à créer des emplois sur le territoire de référence et allait générer des recettes fiscales pour la collectivité du fait de son investissement.
Depuis l'application de la loi no 2004-809 du 13 août 2004, ces techniques
de vente à l'euro symbolique sont exclues du champ d'action des collectivités territoriales. Tant la loi de 2004 que les décrets subséquents, notamment
les décrets des 28 août 2007 et 30 décembre 2009, ont unifié le régime des
aides à l'immobilier d'entreprise.
Le prix de vente des biens est fixé librement par le Conseil, mais la valeur ne doit pas
être trop inférieure à la valeur vénale car le contrat serait disqualifié en une
libéralité prohibée dans l'esprit de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin
1986 précédemment analysée.

A. Le principe de vente au rabais
30. La vente au rabais est désormais la seule technique autorisée par les textes.
L'article L. 1511-3 du CGCT encadre l'interventionnisme économique :
« Le montant des aides que les collectivités territoriales et leurs



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