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CHAPITRE 4 - Régime juridique des marchés publics

3 Fin du marché public

■ Fin normale du marché public
Le marché public prend normalement fin lorsque son objet est réalisé (par ex. par la livraison) ou
son terme échu.
Il peut aussi prendre fin de façon anticipée sur la base d'un accord entre les parties.

■ Résiliation du marché
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 du CCP et des dispositions législatives spéciales,
l'acheteur peut résilier le marché dans les cas suivants :
- en cas de force majeure ;
- en cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ;
- pour un motif d'intérêt général ;
- lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion ;
- lorsqu'un marché n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un
manquement grave aux obligations prévues par le droit de l'UE en matière de marchés qui a
été reconnu par la CJUE ;
- lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions du CCP.
Remarque : l'application du droit de la concurrence
et du droit de la consommation
Les règles de droit interne relatives à la liberté des prix et de la concurrence prévues dans le
Code de commerce s'appliquent aux marchés publics et aux concessions de service public (CE,
sect., 3 nov. 1997, Société Intermarbres, Société Million et Marais), en tant qu'ils peuvent
concerner des « activités de production, distribution et de service » en général, y compris celles
qui sont le fait des personnes publiques. Dès lors, les personnes publiques, si elles peuvent
prendre en charge une activité économique, indépendamment de leurs missions de service
public, ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et
de l'industrie que du droit de la concurrence (CE, sect., 26 mars 1999, Société EDA). À cet
égard, « pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de

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