Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 93
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L'ESSENTIEL
DU
DROIT
DES CONTRATS ADMINISTRATIFS
Dématérialisation
Désormais, les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un
marché ont lieu, en principe, par voie électronique, la procédure de passation est donc obligatoirement dématérialisée : obligation de transmettre les offres par voie électronique, publication des données essentielles du marché, signature électronique...
Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. De plus, les acheteurs ont l'obligation d'accepter le Document Unique de Marché Européen (DUME) électronique.
Les titulaires de marchés (et de concessions) conclus avec l'État, les collectivités territoriales et
les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique. Une solution mutualisée, mise à disposition par
l'État, le « portail public de facturation », permet le dépôt, la réception et la transmission des
factures sous forme électronique.
Ex. de jurisprudence : TA Toulon, 30 janv. 2020, nº 1904516, Société Rogers Stirk Harbour Partners
c/Métropole Toulon Provence Méditerranée : en l'espèce, dans le cadre d'un marché public passé
par procédure concurrentielle avec négociation, une réponse dématérialisée reçue hors délai,
motivée par une assistance téléphonique du profil d'acheteur injoignable de l'étranger, une copie
de sauvegarde absente, ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats.
c) Achèvement de la procédure
Puis vient l'achèvement de la procédure : dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux
candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue (l'acheteur
notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre). L'acheteur rend public le choix de l'offre retenue par un avis d'attribution.
Précision : transmission au préfet
Le seuil de transmission obligatoire des marchés publics de services, travaux et fournitures par
les collectivités territoriales au préfet est de 214 000 € HT à compter du 1er janvier 2020
(CGCT, art. L. 2131-2 et CCP, art. D. 2131-5-1). La transmission doit être effectuée dans les
15 jours à compter de la signature de l'acte d'engagement par la collectivité.
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