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CHAPITRE 4 - Régime juridique des marchés publics
* elle modifie l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était
pas prévue dans le marché initial,
* elle modifie considérablement l'objet du marché,
* elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire ;
- les modifications sont de faible montant, c'est-à-dire d'un montant inférieur :
* soit aux seuils européens et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services
et de fournitures,
* soit à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux.
De telles modifications ne peuvent pas changer la nature globale du marché.
Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un marché public, le cocontractant
a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat.
Enfin, dans le même ordre d'idées, le CCP donne la possibilité aux acheteurs de passer des
marchés publics dits « complémentaires » ou « similaires » (de fournitures, travaux ou services),
sans publicité ni mise en concurrence préalables, lorsqu'« en raison notamment de l'existence
d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur
estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux
intérêts de l'acheteur ».
■ Changement du titulaire du contrat : la cession de contrat
La cession de contrat est une exception à l'obligation d'exécution personnelle du contrat, puisque
le cessionnaire se voit attribuer les droits et obligations du preneur initial ; elle se distingue ainsi de
la sous-traitance, qui est un « sous-contrat » et une délégation d'une partie de l'exécution du
contrat. La cession se caractérise par la dévolution du contrat à une autre personne morale que
le titulaire initial (ce qui n'est pas le cas, a contrario, dans l'hypothèse d'une transformation de
statut juridique du titulaire). Dans le cas d'une cession, le contrat est conservé dans ses éléments
essentiels (absence de modification substantielle). La cession présente notamment l'intérêt
d'échapper à une nouvelle soumission aux règles de publicité et de mise en concurrence. Elle
nécessite l'autorisation de l'Administration, et met fin aux relations contractuelles entre celle-ci et
le titulaire initial.
Désormais, le CCP distingue les cessions autorisées de celles prohibées.
Un remplacement du titulaire du marché public en cours d'exécution est désormais possible, mais
seulement dans deux hypothèses :
- lorsque le marché public lui-même prévoit un changement de titulaire en cours d'exécution, au
travers d'une clause de réexamen ou d'une option (v. supra) ;
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