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CHAPITRE 5 - Régime juridique de la concession de service ou de travaux publics
-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites (CE, 14 févr. 2017, Grand Port
maritime de Bordeaux [GPMB] ; Société de manutention portuaire d'Aquitaine [SMPA]).
Lorsque la collectivité publique résilie une concession de service public avant son terme
normal, « le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à
raison du retour des biens nécessaires au fonctionnement du service public à titre gratuit
dans le patrimoine de cette collectivité, lorsqu'ils n'ont pu être totalement amortis, soit en
raison d'une durée du contrat inférieure à la durée de l'amortissement de ces biens, soit en
raison d'une résiliation à une date antérieure à leur complet amortissement. Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du
contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan. Dans le cas
où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, l'indemnité est égale à la
valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du
contrat. Si, en présence d'une convention conclue entre une personne publique et une
personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, l'indemnité mise à la
charge de la personne publique au titre de ces biens ne saurait en toute hypothèse excéder
le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus » (CE, 27 janv. 2020, Toulouse
Métropole).
b) À l'initiative du concessionnaire
Plusieurs cas permettent au concessionnaire de commencer la résiliation de la concession :
- la faute grave de l'autorité concédante (résiliation à demander au juge) ;
- la force majeure (v. supra ; CE, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden : pour un cas de « force
majeure administrative », lorsque l'imprévision - temporaire - se mue en fait définitif et que le
contrat l'est plus viable), qui en principe n'entraînera pas d'indemnisation du concessionnaire.
Précision
En cas de résiliation, l'autorité délégante se substitue de plein droit au délégataire pour l'exécution du service envers les usagers ou les tiers (CE, sect., 19 déc. 2014, Commune de Propriano).
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