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L'ESSENTIEL

124

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

- le recours pour excès de pouvoir (contre les clauses réglementaires du contrat ; contre les actes
détachables des mesures d'exécution) ;
- le recours en indemnisation du préjudice subi par une victime de l'exécution d'un contrat.
Précision
Le recours contre les actes détachables du contrat par la voie du REP n'est porté que de
façon très résiduelle devant la juridiction administrative ; il est effectué au bénéfice du préfet
dans le cadre du contrôle de légalité, qui peut déférer au tribunal administratif le choix du
cocontractant et la délibération de l'assemblée locale autorisant la signature du contrat et la
décision de le signer. Mais le recours du préfet n'est plus recevable que jusqu'à la conclusion
du contrat ; ensuite, les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet. Un tiers
peut demander au préfet de présenter un recours.
Par ailleurs, le Conseil d'État qualifie le déféré préfectoral à l'encontre des contrats des
collectivités territoriales de recours de plein contentieux. Il demeure un REP seulement s'il
concerne les actes « détachables » du contrat non signé (CE, 23 déc. 2011, Ministre de
l'Intérieur).

2) Délai de recours
Le délai de recours est celui classique de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de
publicité adéquates. Il est toujours possible de contester la légalité du choix du cocontractant, ou
de la délibération autorisant la conclusion du contrat (collectivité territoriale) et de la décision de le
signer, à l'occasion de ce recours - et non plus par un REP. Le préfet, quant à lui, peut cependant
présenter un REP jusqu'à la conclusion du contrat.
Toutefois, indépendamment de ce recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat
administratif pour en contester la validité, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution
du contrat est de nature à porter « une atteinte directe et certaine » sont recevables à contester
par un REP la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat. Ils ne peuvent logiquement soulever, dans le cadre d'un tel recours, que des moyens tirés de vices propres à l'acte
d'approbation, et non des moyens relatifs au contrat lui-même (CE, 23 déc. 2016, Association
Études et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon et Association ATTAC Montpellier).



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