Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 16
CHAPITRE 1 - La notion de contrat administratif
loi », ou enfin « de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience
envers autrui ». Ces considérations sont transposables, dans leur philosophie, au droit administratif.
■ La théorie de droit administratif
Il n'y a pas de raisons que le droit administratif ignore le « droit des obligations ». Pourtant, peutêtre parce que l'acte administratif unilatéral - historiquement privilégié dans la construction du
droit administratif - implique par essence des obligations envers son destinataire, le droit administratif s'est focalisé davantage sur l'identification de l'acte contractuel et sur son régime, que sur la
notion d'obligation qui pouvait le sous-tendre. D'autant que la référence à la volonté de la
personne juridique destinataire de l'acte est, par principe, largement absente en ce qui concerne
l'acte unilatéral. Et s'il y a bien « obligation » dans ce cas, celle-ci vient de l'extérieur et ne nécessite pas le consentement de la personne concernée. Cette « indifférence » à la personne juridique
objet de l'action administrative se retrouve en matière d'identification du contrat administratif,
dont la doctrine a peu envisagé la référence à la notion d'obligation. En tout état de cause, le
contrat administratif constitue l'une des deux grandes catégories d'actes administratifs ; il
s'oppose à ce titre à l'acte unilatéral en ce que le contrat est bien le reflet d'un échange de
volontés, et est source d'obligations réciproques de l'Administration et de son cocontractant.
2 Les grands principes du droit des contrats administratifs
Le Code civil lui-même a tardé à consacrer de grands principes communs à l'ensemble des
contrats. Il a fallu attendre 2016 pour que les pouvoirs publics (par voie d'ordonnance) consacrent
quelques « principes fondamentaux » qui, bien qu'ayant la même valeur juridique que le reste du
droit des contrats, en définissent la philosophie. Le droit administratif, au regard de leur généralité
et de leur combinaison avec l'intérêt général, peut très bien appliquer ces principes, notamment
dans la perspective d'une convergence avec certains principes fondateurs tirés du droit
constitutionnel.
■ La liberté contractuelle
Définition
La liberté contractuelle est la faculté pour différentes personnes juridiques de procéder à un
échange de consentement dans un contrat, qui exprime un objet librement déterminé en principe modifiable en cours d'exécution, et en lui assignant une durée elle aussi modifiable.
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