Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 210

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la seconde notification, le locataire ou l'occupant
de bonne foi peut, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas dudit article 10,
déclarer se substituer au tiers acquéreur. Dans ce cas, il doit en informer le notaire par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
Article 4
I - Lorsque la location du bien mis en vente est consentie conjointement à plusieurs locataires,
chacun d'eux bénéficie à titre individuel des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre
1975 susvisée. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'époux dans le cas mentionné au premier alinéa
de l'article 1751 du code civil .
Les mêmes règles s'appliquent en cas de pluralité d'occupants de bonne foi.
II - Dans ces deux cas, les notifications de l'offre de vente et du contrat de vente prévues aux articles
1er
et 3 ainsi que les convocations et les notifications de l'article 7 sont faites à chacun des
locataires, occupants ou époux.
La renonciation de l'un à l'offre de vente ou à son droit de substitution est inopposable aux autres.
III - Les termes des paragraphes I et II du présent article doivent être reproduits dans chaque notification
.
Article 5
I - En cas d'instance en divorce ou en séparation de corps, et nonobstant toute attribution provisoire
éventuelle de la jouissance des locaux à l'un des époux, chacun d'eux bénéficie des dispositions
de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, tant que le divorce ou la séparation
de corps n'est pas définitivement prononcée.
II - En cas d'abandon de domicile ou de décès d'un occupant pouvant se prévaloir du droit au maintien
dans les lieux, en application de la loi du 1er
septembre 1948 susvisée, ce bénéfice existe au
profit de ses conjoint, ascendants, descendants ou personnes à charge qui vivaient effectivement
avec lui depuis plus d'un an .
Article 6
Lorsque le locataire ou l'occupant est mineur sous tutelle ou majeur protégé, les notifications le
concernant lui sont personnellement adressées. Sauf en cas de curatelle, les mêmes notifications
sont faites au représentant dudit mineur ou majeur protégé.
Article 7
Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 150 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur
le 1er
janvier 2007
I - Lorsque la vente de l'appartement et de ses locaux accessoires a lieu par adjudication volontaire
ou forcée, une convocation doit être adressée au locataire ou à l'occupant de bonne foi, à la
diligence soit du vendeur ou du poursuivant, soit de leur mandataire, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception un mois au moins avant la date de l'adjudication.
Elle indique s'il y a une mise à prix ou non et, dans l'affirmative, elle en précise le montant. Elle
indique les jour, lieu et heure de l'audience d'adjudication ainsi que le tribunal ou le notaire devant
lequel elle se fera ; elle indique en outre que les enchères sont portées devant le tribunal par ministère
d'avocat et reproduit les termes du paragraphe II de l'article 10 de la loi du 31 décembre
1975 susvisée.
Lorsque l'adjudication est reportée, il est procédé à une nouvelle convocation dans les délais et
formes prévus au précédent alinéa.
II - Tout jugement ou procès-verbal d'adjudication doit être notifié au locataire ou à l'occupant
de bonne foi, à la diligence du greffier du tribunal ou du notaire devant lequel l'adjudication a été
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