Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 204

Les textes fondamentaux du droit international privé
Art. 31. - Documents à produire aux fins de la reconnaissance
1. La partie qui souhaite invoquer, dans un État membre, une décision rendue dans un autre État
membre produit les documents suivants :
a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité ; et
b) le certificat approprié délivré conformément à l'article 36.
2. La juridiction ou l'autorité compétente devant laquelle une décision rendue dans un autre État
membre est invoquée peut, au besoin, exiger que la partie qui l'invoque fournisse, conformément à l'article
91, une traduction ou une translittération du contenu traduisible des champs de texte libre du certificat
visé au paragraphe 1, point b), du présent article.
3. La juridiction ou l'autorité compétente devant laquelle une décision rendue dans un autre État
membre est invoquée peut exiger que la partie fournisse, conformément à l'article 91, une traduction ou
une translittération de la décision, en plus d'une traduction ou d'une translittération du contenu traduisible
des champs de texte libre du certificat, si elle ne peut agir sans une telle traduction ou translittération.
Art. 32. - Absence de documents
1. À défaut de production des documents visés à l'article 31, paragraphe 1, la juridiction ou l'autorité
compétente peut impartir un délai pour les produire ou accepter des documents équivalents ou, si elle
s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.
2. Si la juridiction ou l'autorité compétente l'exige, une traduction ou une translittération de ces documents
équivalents est produite, conformément à l'article 91.
Art. 33. - Suspension de la procédure
La juridiction devant laquelle une décision rendue dans un autre État membre est invoquée peut suspendre
sa procédure, en tout ou en partie, lorsque :
a) la décision fait l'objet d'un recours ordinaire dans l'État membre d'origine ; ou
b) une demande a été présentée aux fins d'obtenir une décision constatant l'absence de motifs de refus
de reconnaissance visés aux articles 38 et 39 ou d'obtenir une décision visant à ce que la reconnaissance
soit refusée sur le fondement de l'un de ces motifs.
Sous- Section 2 : Force exécutoire et exécution
Art. 34. - Décisions exécutoires
1. Les décisions rendues dans un État membre en matière de responsabilité parentale, qui y sont exécutoires,
sont exécutoires dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant leur force
exécutoire soit nécessaire.
2. Aux fins de l'exécution dans un autre État membre d'une décision accordant un droit de visite, la
juridiction d'origine peut déclarer la décision exécutoire par provision, nonobstant un éventuel recours.
Art. 35. - Documents à produire aux fins de l'exécution
1. Aux fins de l'exécution dans un État membre d'une décision rendue dans un autre État membre,
la partie qui demande l'exécution communique à l'autorité compétente chargée de l'exécution :
a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité ; et
b) le certificat approprié délivré conformément à l'article 36.
2. Aux fins de l'exécution dans un État membre d'une décision rendue dans un autre État membre
ordonnant une mesure provisoire ou conservatoire, la partie qui demande l'exécution communique à l'autorité
compétente chargée de l'exécution :
a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité ;
b) le certificat approprié délivré conformément à l'article 36, attestant que la décision est exécutoire
dans l'État membre d'origine et que la juridiction d'origine :
i) est compétente pour connaître du fond, ou
ii) a ordonné la mesure conformément à l'article 27, paragraphe 5, en liaison avec l'article 15 ; et
c) lorsque la mesure a été ordonnée sans que le défendeur soit cité à comparaître, une preuve de la
notification ou de la signification de la décision.
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