Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 252

Les textes fondamentaux du droit international privé
Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération
en matière d'adoption internationale
(Conclue le 29 mai 1993 ; applicable en France depuis le 1er
octobre 1998)
Les États signataires de la présente Convention,
Reconnaissant que, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, l'enfant doit grandir dans un milieu familial,
dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension,
Rappelant que chaque État devrait prendre, par priorité, des mesures appropriées pour permettre le maintien de l'enfant
dans sa famille d'origine,
Reconnaissant que l'adoption internationale peut présenter l'avantage de donner une famille permanente à l'enfant pour
lequel une famille appropriée ne peut être trouvée dans son État d'origine,
Convaincus de la nécessité de prévoir des mesures pour garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt
supérieur de l'enfant et le respect de ses droits fondamentaux, ainsi que pour prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants,
Désirant établir à cet effet des dispositions communes qui tiennent compte des principes reconnus par les instruments
internationaux, notamment par la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, du 20 novembre 1989, et par la
Déclaration des Nations Unies sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien- être des enfants,
envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
(Résolution de l'Assemblée générale 41/85, du 3 décembre 1986),
Sont convenus des dispositions suivantes :
Chapitre I
Champ d'application de la convention
Article premier. - La présente Convention a pour objet :
a) d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de
l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international ;
b) d'instaurer un système de coopération entre les États contractants pour assurer le respect de ces
garanties et prévenir ainsi l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants ;
c) d'assurer la reconnaissance dans les États contractants des adoptions réalisées selon la Convention.
Art. 2. - 1. La Convention s'applique lorsqu'un enfant résidant habituellement dans un État contractant
(« l'État d'origine ») a été, est ou doit être déplacé vers un autre État contractant (« l'État d'accueil »), soit
après son adoption dans l'État d'origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans
l'État d'accueil, soit en vue d'une telle adoption dans l'État d'accueil ou dans l'État d'origine.
2. La Convention ne vise que les adoptions établissant un lien de filiation.
Art. 3. - La Convention cesse de s'appliquer si les acceptations visées à l'article 17, lettre c), n'ont pas
été données avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de dix- huit ans.
Chapitre II
Conditions des adoptions internationales
Art. 4. - Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes
de l'État d'origine :
a) ont établi que l'enfant est adoptable ;
b) ont constaté, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de l'enfant dans son État
d'origine, qu'une adoption internationale répond à l'intérêt supérieur de l'enfant ;
c) se sont assurées
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