Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 23

Constitution et Code civil
Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des
décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
Art. 28-1. - Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office
sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour
en tenir lieu.
Chapitre VI
Du contentieux de la nationalité
Section 1
De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Art. 29. - La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations
sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.
Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif
ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.
Art. 29-1. - Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations
sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.
Art. 29-2. - La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère
de la Justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le Code de procédure
civile.
Art. 29-3. - Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité
de Français.
Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire
à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de
nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.
Art. 29-4. - Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une
tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en
application de l'article 29. Le tiers requérant devra être mis en cause.
Art. 29-5. - Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit
commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.
Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre
en cause le procureur de la République.
Section 2
De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Art. 30. - La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité
est en cause.
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un
certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
Art. 30-1. - Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration,
décret d'acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être
faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.
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