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Convention du 19 octobre 1996 : protection des enfants
Art. 35. - 1. Les autorités compétentes d'un État contractant peuvent demander aux autorités d'un
autre État contractant de prêter leur assistance à la mise en œuvre de mesures de protection prises en
application de la Convention, en particulier pour assurer l'exercice effectif d'un droit de visite, ainsi que
du droit de maintenir des contacts directs réguliers.
2. Les autorités d'un État contractant dans lequel l'enfant n'a pas sa résidence habituelle peuvent,
à la demande d'un parent résidant dans cet État et souhaitant obtenir ou conserver un droit de visite,
recueillir des renseignements ou des preuves et se prononcer sur l'aptitude de ce parent à exercer le droit
de visite et sur les conditions dans lesquelles il pourrait l'exercer. L'autorité compétente en vertu des
articles 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite devra, avant de se prononcer, prendre en considération
ces renseignements, preuves ou conclusions.
3. Une autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite peut suspendre
la procédure jusqu'au terme de la procédure prévue au paragraphe 2, notamment lorsqu'elle est saisie
d'une demande tendant à modifier ou supprimer le droit de visite conféré par les autorités de l'État de
l'ancienne résidence habituelle.
4. Cet article n'empêche pas une autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 de prendre des mesures
provisoires jusqu'au terme de la procédure prévue au paragraphe 2.
Art. 36. - Dans le cas où l'enfant est exposé à un grave danger, les autorités compétentes de l'État
contractant dans lequel des mesures de protection de cet enfant ont été prises ou sont en voie de l'être, si
elles sont informées du changement de résidence ou de la présence de l'enfant dans un autre État, avisent
les autorités de cet État de ce danger et des mesures prises ou en cours d'examen.
Art. 37. - Une autorité ne peut demander ou transmettre des informations en application de ce chapitre
si elle est d'avis qu'une telle demande ou transmission pourrait mettre en danger la personne ou les biens
de l'enfant, ou constituer une menace grave pour la liberté ou la vie d'un membre de sa famille.
Art. 38. - 1. Sans préjudice de la possibilité de réclamer des frais raisonnables correspondant aux services
fournis, les Autorités centrales et les autres autorités publiques des États contractants supportent leurs
frais découlant de l'application des dispositions du présent chapitre.
2. Un État contractant peut conclure des accords avec un ou plusieurs autres États contractants sur
la répartition des frais.
Art. 39. - Tout État contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres États contractants des
accords en vue de favoriser dans leurs rapports réciproques l'application du présent chapitre. Les États
qui ont conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.
Chapitre VI
Dispositions générales
Art. 40. - 1. Les autorités de l'État contractant de la résidence habituelle de l'enfant ou de l'État contractant
où une mesure de protection a été prise peuvent délivrer au titulaire de la responsabilité parentale
ou à toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens de l'enfant, à sa demande,
un certificat indiquant sa qualité et les pouvoirs qui lui sont conférés.
2. La qualité et les pouvoirs indiqués par le certificat sont tenus pour établis, sauf preuve contraire.
3. Chaque État contractant désigne les autorités habilitées à établir le certificat.
Art. 41. - Les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention ne
peuvent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou transmises.
Art. 42. - Les autorités auxquelles des informations sont transmises en assurent la confidentialité
conformément à la loi de leur État.
Art. 43. - Les documents transmis ou délivrés en application de la Convention sont dispensés de toute
légalisation ou de toute formalité analogue.
Art. 44. - Chaque État contractant peut désigner les autorités à qui les demandes prévues aux articles 8,
9 et 33 doivent être envoyées.
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