Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 157
La saisie immobilière
Section 1
La saisie de l'immeuble
326 Les textes régissent les conditions de la saisie (sous-section 1) ainsi que sa procédure
(sous-section 2).
Sous-section 1
Conditions
327 Il faut envisager les conditions relatives aux parties, saisissant (§ 1) et saisi (§ 2), ainsi
que celles qui ont trait aux biens saisissables (§ 3)7.
§ 1. Conditions relatives au saisissant
La saisie immobilière est ouverte à tout créancier. - L'article L. 311-2 dispose, sur le
modèle de l'article L. 111-2, que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une
créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière [...] ». Ainsi, même un créancier chirographaire peut pratiquer une telle saisie. Cependant, s'il y a des créanciers privilégiés ou hypothécaires (ce qui est fréquent), le risque, pour le créancier chirographaire, est
de ne rien obtenir du prix de vente, car le fait d'avoir engagé la procédure de saisie ne lui
confère aucun privilège particulier. C'est la raison pour laquelle, en pratique, un créancier
chirographaire n'engage quasiment jamais une saisie immobilière.
328
Le titre exécutoire. - Deux autres conditions, qui ont trait à la nature exacte du titre
exécutoire (en l'occurrence de la décision de justice), sont à préciser :
- lorsque la saisie a été entreprise sur le fondement d'une décision de justice
exécutoire par provision (ordonnance de référé, jugement sur le fond rendu à
charge d'appel assorti de l'exécution provisoire), la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée (art.
L. 311-4, al. 1 CPC exéc.) ;
- cependant l'engagement d'une procédure n'est pas possible lorsque le titre
exécutoire est un jugement par défaut, tant que le délai d'opposition et la
procédure elle-même si l'opposition est formée, ne sont pas expirés, car il y a
un risque de rétractation de la décision (art. L. 311-4, al. 2 CPC exéc.).
329
330 Interférences avec le droit des sûretés. - Une restriction au droit d'engager une
procédure de saisie immobilière concerne les créanciers titulaires d'une hypothèque. Ces
7. J.-J. BOURDILLAT, « Les conditions de la saisie », in Réforme de la saisie immobilière et de la distribution du prix de vente, op. cit.,
spéc. p. 235.
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