Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 33

Introduction

2. Autres sources
38 Jurisprudence et doctrine. - La jurisprudence est une source du droit de l'exécution qu'il
ne faut pas négliger (surtout les arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de
cassation)105, pas plus que la doctrine. Rappelons, à cet égard, que la réforme de 1991-1992
avait été le fait d'une commission composée en partie de praticiens et d'universitaires dont
son président, Roger Perrot. L'activité doctrinale se manifeste également dans les manuels
ou d'autres ouvrages106. Il existe par ailleurs certaines revues - généralistes ou spécialisées -
qui recensent la jurisprudence, publient des commentaires et chroniques régulières, et
auxquelles l'étudiant ou le praticien doit se reporter pour connaître l'actualité de la matière107.

§ 5. Caractères du droit de l'exécution
39 Le droit de l'exécution forcée présente deux caractères - caractère d'ordre public (A) et
caractère subsidiaire (B) - qui sont, en apparence, contradictoires. Pourtant, les deux
caractères se fondent principalement sur un objectif commun, qui est la protection du
débiteur.

A. Caractère d'ordre public
40 Les procédures civiles d'exécution sont d'ordre public. - Le caractère d'ordre public
du droit de l'exécution signifie que les parties (au premier chef le créancier) ne peuvent
déroger aux règles légales des procédures d'exécution. Il permet la sauvegarde des intérêts du débiteur, mais également, suivant les cas, des autres créanciers. Ce caractère
d'ordre public résulte de l'article L. 111-1 CPC exéc. : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son
égard ».
41 Interdiction de la clause de voie parée. - Une autre manifestation du caractère d'ordre
public concerne l'interdiction de la clause de voie parée, aussi bien en matière mobilière
(art. 2346 C. civ.) qu'en matière immobilière (art. L. 311-3 CPC exéc. ; art. 2388 et 2458
C. civ.). L'interdiction de la clause de voie parée consiste à empêcher le créancier de
procéder à une saisie privée, par hypothèse moins coûteuse et plus rapide108 (il s'agirait

105. Ou bien les avis de la Cour de cassation qui ne manquent pas d'être rendus à la suite de réformes posant souvent des
difficultés d'interprétation : v. M. DOUCHY, « Les avis de la Cour de cassation en matière de procédures civiles d'exécution »,
Justices, 1997, nº 8, p. 51.
106. V. notamment : P. CATALA, F. TERRÉ, Procédure civile et voies d'exécution, PUF, 2e éd., 1976 ; C. BRENNER, Procédures civiles d'exécution, Dalloz, 8e éd., 2015 ; G. COUCHEZ, D. LEBEAU Voies d'exécution, Sirey, 12e éd., 2017 ; M. DONNIER, J.-B. DONNIER, Voies d'exécution
et procédures de distribution, Litec, 8e éd., 2009 ; P. JULIEN, G. TAORMINA, Voies d'exécution et procédures de distribution, LGDJ, 1re éd.,
2000 ; A. LEBORGNE, Droit de l'exécution. Voies d'exécution et procédures de distribution, Dalloz, 2e éd., 2014 ; R. PERROT, Ph. THERY,
Procédures civiles d'exécution, Dalloz, 2e éd., 2005 ; S. PIÉDELIÈVRE, Procédures civiles d'exécution, PUF, 2016 ; N. CAYROL, Droit de l'exécution, LGDJ, 2e éd., 2016 ; Droit et pratique des voies d'exécution, S. GUINCHARD, T. MOUSSA (dir.), Dalloz action, 8e éd., 2015/2016.
107. Les revues spécialisées : Droit et procédures ; Procédures ; les revues généralistes : Recueil Dalloz, La semaine juridique,
Revue trimestrielle de droit civil, La Gazette du Palais, Les Petites affiches, Revue Lamy Droit civil...
108. La clause de voie parée était pratiquée dans l'Ancien droit, et après, jusqu'à son interdiction par la loi du 2 juill. 1841
(art. 742 de l'anc. CPC).

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Table des matières de la publication Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e

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