Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 101

L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

175 › Cas pratique : la péremption soulevée d'office et la saisine de la Cour de
cassation. La caisse d'allocations familiales a notifié à Mme Myrtille un indu
d'allocations familiales et de soutien familial au motif du départ du domicile
familial de ses enfants, ceci entraînant un nouveau calcul des prestations auxquelles elle ouvre droit. Une contrainte a été délivrée le 23 novembre 2016,
contre laquelle l'allocataire a régulièrement formé opposition le 28 novembre
2016, celle-ci faisant valoir que l'organisme social était informé de la situation
personnelle et professionnelle de ses enfants. Les parties ont été convoquées à
l'audience du 23 avril 2019 et invitées à conclure sur la péremption de l'instance,
aucune diligence n'ayant été effectuée par ces dernières depuis le 23 novembre
2016, date de l'introduction de l'instance par l'opposition à contrainte formée
par Mme Myrtille. L'allocataire a soutenu que l'instance était périmée faute de
diligences de la part de la CAF, et cette dernière a répliqué que le délai de
péremption de deux ans ne pouvait courir qu'à compter du jour de l'entrée en
vigueur de la loi nouvelle, soit le 1er janvier 2019, de sorte que l'instance n'était
pas périmée. À l'audience les parties ont été informées de l'intention du juge de
saisir la Cour de cassation pour avis sur la question de l'application des dispositions relatives à la péremption d'instance en matière de sécurité sociale, à la
suite de l'entrée en vigueur du décret du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Par jugement du 27 mai 2019, le pôle
social a transmis pour avis à la Cour de cassation la question de droit suivante :
« Le délai de péremption prévu à l'article 386 du Code de procédure civile,
désormais applicable aux instances en cours devant le pôle social du TGI spécialement désigné, peut‑il trouver son point de départ antérieurement à l'entrée
en vigueur de la réforme, nonobstant l'absence de diligence mise à la charge
des parties ? » et a sursis à statuer jusqu'à réception de l'avis ou du délai de
trois mois à compter de la réception du dossier par la Cour de cassation27.

2) Le moyen tiré de la prescription
176 › Avant la réforme : droit spécial. L'article L. 142-9 du Code de la sécurité
sociale, dans sa version antérieure au décret du 29 octobre 2018, disposait que
les tribunaux des affaires de sécurité sociale ainsi que les cours d'appel qui statuaient sur les décisions rendues par ces tribunaux pouvaient soulever les prescriptions prévues par le code. Certains tribunaux n'avaient pas hésité à s'emparer de cette possibilité lorsqu'il apparaissait par exemple que la procédure de
recouvrement d'un indu avait été initiée par l'organisme social au-delà du délai
de deux ans prévu par le code. Ces dispositions n'ont pas été conservées par le
décret du 29 octobre 2018.
177 › Après la réforme : droit commun. Si la réforme a conservé l'article
L. 142-9 du Code de la sécurité sociale, celui-ci traite désormais de l'assistance
et la représentation des parties, et les dispositions relatives à la prescription
soulevée d'office par le juge n'ont pas été conservées sous une autre numérotation. Le droit commun trouve donc à s'appliquer en matière de prescription et il
27. L'affaire sera évoquée à l'audience de la deuxième chambre civile du 18 septembre 2019.

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