Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 20

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

Section I

LA SUPPRESSION DES JURIDICTIONS
DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
ET DE L'AIDE SOCIALE
5 › Éclatement. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXIe siècle1, dite J21, le contentieux de la sécurité
sociale et de l'aide sociale était réparti entre plusieurs juridictions chacune
compétente pour une partie du contentieux : le tribunal des affaires de sécurité
sociale (TASS), le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
(CNITAAT) qui relevaient de l'ordre judiciaire, tandis que les commissions
départementales et centrale d'aide sociale relevaient de l'ordre administratif.
6 › Simplification. La loi J21 a supprimé les juridictions d'exception du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. L'objectif de simplification poursuivi par le législateur s'est traduit par la fusion et le transfert des compétences
de ces anciennes juridictions vers des tribunaux et cours d'appel spécialement
désignées de droit commun. L'ordonnance du 16 mai 20182 est venue garantir la
mise en œuvre de ces mesures et préciser le traitement juridictionnel du
contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.

§ 1 - LES ANCIENNES JURIDICTIONS DE PREMIER DEGRÉ
7 › Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Il était compétent pour
connaître des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale,
autrement dit des différends auxquels donne lieu l'application des législations
et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui
ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement des contributions, versements et cotisations de certaines assurances telles que celle contre le non-paiement3. Sa compétence était départementale.
8 › Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI). Il était compétent, au
niveau régional, pour connaître des litiges relevant du contentieux technique de
la sécurité sociale4, autrement dit pour connaître des litiges relatifs :
- à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non professionnelle ;
- à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

1. L. nº 2016-1547, 18 nov. 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle, NOR:JUSX1515639L : JO nº 0269 du
19 nov. 2016.
2. Ord. nº 2018-358, 16 mai 2018, relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de
l'aide sociale, NOR:JUSC1807961R : JO nº 0112 du 17 mai 2018.
3. CSS, art. L. 142-1 ancien.
4. CSS, art. L. 143-1 ancien.

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