Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 19
CHAPITRE I
La transformation juridictionnelle
Points-clés
* La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a supprimé les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux
de l'incapacité, les commissions départementales d'aide sociale, la commission
centrale d'aide sociale et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de
l'assurance des accidents du travail, à compter du 1er janvier 2019.
* Le contentieux général de la sécurité sociale, le contentieux technique de la
sécurité sociale et le contentieux de l'aide sociale, qui sont définis par de nouveaux articles, ont été transférés aux juridictions spécialement désignées qui se
sont dotées d'un pôle social, en premier ressort et en appel.
* L'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire détermine la compétence matérielle des tribunaux de grande instance spécialement désignés, tandis
que l'article L. 311-15 du même code délimite celle des cours d'appel spécialement désignées.
* Le décret du 4 septembre 2018 a désigné les 116 tribunaux de grande instance
et les 28 cours d'appel qui sont compétents depuis le 1er janvier 2019 pour
connaître du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
* Le décret du 5 janvier 2017 a désigné la cour d'appel d'Amiens comme seule
compétente, en premier et dernier ressort, pour connaître du contentieux de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
* En matière d'aide sociale, seuls les litiges visés par l'article L. 134-3 du Code
de l'action sociale et des familles, et ceux prévus par le Code de la sécurité
sociale, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Outre ces exceptions, le
contentieux de l'aide sociale est transféré au juge administratif.
* La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice a prévu de supprimer la distinction entre contentieux général et contentieux technique dans la partie législative du Code de la sécurité sociale, en
fusionnant les deux articles qui les distinguent et en se référant alors plus généralement au contentieux de la sécurité sociale. Ces dispositions entreront en
vigueur le 1er janvier 2020, mais ne modifieront pas l'ordonnancement déjà
établi.
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