Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 145

L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

Exemple nº 7 : Ordonnance de désignation d'un autre CRRMP dans le cadre
du 7e alinéa du l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Par requête du 2 janvier 2019, Paul Saussiale a saisi le pôle social du tribunal
de grande instance de Marseille d'une demande tendant à contester le refus
de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère
professionnel de sa maladie suivant l'avis du comité régional de
reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence Alpes
Côte d'Azur, rendu le 17 septembre 2018.
L'article L. 461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale dispose que peut
être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée
non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est
établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail
habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une
incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à
l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
L'article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale dispose que lorsque le
différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une
maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de
l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité
régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. Le tribunal désigne
alors le comité d'une des régions les plus proches.
L'article R. 142-10-5 du même code prévoit que pour l'instruction de l'affaire,
le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des
pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du
Code de procédure civile.
Après en avoir avisé les parties, le tribunal désigne par conséquent un autre
comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles selon les
modalités figurant au dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monique Hégé, présidente de la formation de jugement, disposant des
pouvoirs reconnus au juge de la mise en état ;
- DÉSIGNONS le comité régional de reconnaissance des maladies
professionnelles de la région Rhône-Alpes avec mission de :
*dire si l'affection présentée Monsieur Paul Saussiale, décrite comme un
burn-out, constaté par certificat médical initial du 11 mai 2017, a été
essentiellement et directement causée par son activité professionnelle ;
- DISONS que le comité régional de reconnaissance des maladies
professionnelle transmettra directement son avis motivé au greffe de la
présente juridiction ;
LE GREFFIER

LA PRÉSIDENTE

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