Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 109

CHAPITRE 11 - L'adoption des budgets
Le débat d'orientation budgétaire (de façon comparable, ici, à celui qui est désormais organisé au
Parlement en fin de printemps et a été consacré par la LOLF) n'a aucune portée normative : il ne
s'agit que d'information mutuelle entre exécutif et autres élus.
Les textes initiaux prévoyaient seulement que les propositions du maire ou du président du conseil
en matière d'engagements pluriannuels étaient alors présentées à l'organe délibérant : la loi du
27 janvier 2014 a ajouté « l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la collectivité »,
formulation précisée (« structure et gestion de la dette ») par la loi du 7 août 2015 et un décret
du 24 juin 2016. La loi NOTRe - qui exige un « rapport » de l'exécutif, ultérieurement mis en
ligne (décret du 23 juin 2016) - a renforcé le débat au-delà de 10 000 habitants, seuil au-delà
duquel le rapport est transmis au préfet (et sous quinzaine au président de l'EPCI dont elle est
membre, quand il s'agit d'une commune, ou inversement), en le faisant porter sur les dépenses
de personnel dans leur plénitude (notamment la durée effective du travail).
Même sans vote, la tenue du débat constitue une formalité substantielle, indispensable à la légalité de la délibération budgétaire ultérieure, dont elle constitue une mesure préparatoire.

b) Les notes explicatives de synthèse
Déclinant le principe du droit à l'information des élus, la loi du 6 février 1992 a prévu que devait
être jointe à la convocation des membres du conseil municipal, dans toutes les communes d'au
moins 3 500 habitants, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.
La loi du 2 mars 1982 disposait déjà que serait adressé à tous les conseillers généraux ou régionaux un rapport sur chacune des affaires du département ou de la région.
Cette note, ou ce rapport, ne concerne évidemment pas les seules délibérations budgétaires ou
même financières. Mais son absence, ou celle, selon la jurisprudence, d'un document équivalent,
pourra entacher d'illégalité le vote du budget, d'autant que le Code général des collectivités territoriales l'exige expressément depuis la loi du 7 août 2015. Le juge administratif considère en outre
que le respect de cette autre formalité substantielle (qui peut cependant être remplie « sous
quelque forme que ce soit » selon la loi) ne prive pas les élus - de toutes les collectivités locales
cette fois - de leur droit de consulter durant la séance les documents nécessaires à leur information, à condition que leur demande n'ait aucun caractère dilatoire.

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La délibération budgétaire relève en principe du droit
commun

Le vote du budget ne diffère pas des autres délibérations locales. Seules les régions connaissent un
régime (un peu) spécifique, en sus des règles engendrées par les fusions de 2016.

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