Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 109

CHAPITRE 11 - L'adoption des budgets
Le débat d'orientation budgétaire (de façon comparable, ici, à celui qui est désormais organisé au
Parlement en fin de printemps et a été consacré par la LOLF) n'a aucune portée normative : il ne
s'agit que d'information mutuelle entre exécutif et autres élus.
Les textes initiaux prévoyaient seulement que les propositions du maire ou du président du conseil
en matière d'engagements pluriannuels étaient alors présentées à l'organe délibérant : la loi du
27 janvier 2014 a ajouté « l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la collectivité »,
formulation précisée (« structure et gestion de la dette ») par la loi du 7 août 2015 et un décret
du 24 juin 2016. La loi NOTRe - qui exige un « rapport » de l'exécutif, ultérieurement mis en
ligne (décret du 23 juin 2016) - a renforcé le débat au-delà de 10 000 habitants, seuil au-delà
duquel le rapport est transmis au préfet (et sous quinzaine au président de l'EPCI dont elle est
membre, quand il s'agit d'une commune, ou inversement), en le faisant porter sur les dépenses
de personnel dans leur plénitude (notamment la durée effective du travail).
Même sans vote, la tenue du débat constitue une formalité substantielle, indispensable à la légalité de la délibération budgétaire ultérieure, dont elle constitue une mesure préparatoire.

b) Les notes explicatives de synthèse
Déclinant le principe du droit à l'information des élus, la loi du 6 février 1992 a prévu que devait
être jointe à la convocation des membres du conseil municipal, dans toutes les communes d'au
moins 3 500 habitants, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.
La loi du 2 mars 1982 disposait déjà que serait adressé à tous les conseillers généraux ou régionaux un rapport sur chacune des affaires du département ou de la région.
Cette note, ou ce rapport, ne concerne évidemment pas les seules délibérations budgétaires ou
même financières. Mais son absence, ou celle, selon la jurisprudence, d'un document équivalent,
pourra entacher d'illégalité le vote du budget, d'autant que le Code général des collectivités territoriales l'exige expressément depuis la loi du 7 août 2015. Le juge administratif considère en outre
que le respect de cette autre formalité substantielle (qui peut cependant être remplie « sous
quelque forme que ce soit » selon la loi) ne prive pas les élus - de toutes les collectivités locales
cette fois - de leur droit de consulter durant la séance les documents nécessaires à leur information, à condition que leur demande n'ait aucun caractère dilatoire.

2

La délibération budgétaire relève en principe du droit
commun

Le vote du budget ne diffère pas des autres délibérations locales. Seules les régions connaissent un
régime (un peu) spécifique, en sus des règles engendrées par les fusions de 2016.

107



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 44
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 45
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 46
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 47
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 50
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 52
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 53
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 54
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 55
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 56
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 57
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 58
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 59
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 60
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 61
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 62
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 63
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 64
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 65
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 66
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 67
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 68
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 69
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 70
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 71
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 72
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 73
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 74
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 75
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 76
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 77
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 78
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 79
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 80
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 81
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 82
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 83
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 84
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 85
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 86
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 87
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 88
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 89
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 90
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 91
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 92
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 93
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 94
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 95
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 96
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 97
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 98
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 99
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 100
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 101
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 102
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 103
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 104
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 105
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 106
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 107
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 108
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 109
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 110
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 111
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 112
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 113
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 114
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 115
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 116
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 117
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 118
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 119
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 128
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 129
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 136
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 137
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 138
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 139
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 140
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 141
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 142
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 143
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 144
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 145
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 146
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13211-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17273-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17270-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17261-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13416-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17264-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13414-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14009-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17258-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13420-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13401-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13413-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07073-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13404-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14008-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13411-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13405-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13424-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13412-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13438-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13434-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13437-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13406-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13432-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13431-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13421-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13425-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14811-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13566-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13439-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13428-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13440-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09821-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13430-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13429-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13427-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13423-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13410-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13409-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13408-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13422-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14011-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13442-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13441-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14050-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14062-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13417-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13426-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09226-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13402-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14010-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13403-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13433-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13407-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13418-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13399-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13400-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07698-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13213-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09063-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13220-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13226-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13221-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09218-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09170-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09167-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09238-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09165-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07145-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09236-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09219-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09176-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10956-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09234-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06756-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09181-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06910-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09221-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09164-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07462-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07144-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07714-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06909-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07395-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06883-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07123-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06730-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07138-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06993-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06861-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06897-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06900-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06858-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06859-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06892-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06895-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06979-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05405-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06882-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06878-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05460-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06349-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06355-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06736-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06739-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06733-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06772-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05465-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05388-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06357-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05442-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06468-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06375-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05606-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04561-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03935-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06391-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06369-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06063-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05437-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06548-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05592-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05407-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05395-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05416-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05461-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05420-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06085-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05590-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06062-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04023-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04877-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05261-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05265-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05253-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05259-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04876-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04661-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05295-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-general-des-societes
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-constitutionnel
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04789-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04787-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04788-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04054-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05278-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04639-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04517-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04502-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04089-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04500-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04179-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03836-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03207-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03868-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03827-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03025-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03028-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02047-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03146-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02531-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02530-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01868-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02290-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01512-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01422-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01481-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01621-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01412-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01449-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01448-9
https://www.nxtbookmedia.com