Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 98

L'ESSENTIEL

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DES

FINANCES

LOCALES

sera repoussé tant qu'elles n'auront pas été communiquées à l'organe délibérant, lequel disposera
alors de quinze jours supplémentaires pour arrêter le budget.
Faute d'adoption du budget au terme du délai légal, le préfet doit saisir la chambre régionale des
comptes afin qu'elle lui fasse (publiquement) des propositions pour son règlement d'office. Le
conseil de la collectivité ne sera néanmoins dessaisi de ses compétences budgétaires qu'à partir
de la saisine effective de la juridiction, les délais n'étant pas prescrits à peine de nullité.
De nouvelles autorisations budgétaires en cours d'exercice sont évidemment possibles,
d'abord grâce au « budget supplémentaire » : comme les lois de finances rectificatives pour l'État,
il s'agit d'un budget d'ajustement ; en revanche, voté après l'arrêté des comptes de l'exercice
précédent, il constitue aussi un budget de report. Un seul par an étant permis, des « décisions
modificatives » pourront concerner une opération ponctuelle, y compris pour régulariser des
dépassements de la section de fonctionnement jusqu'à vingt et un jours après la fin de l'exercice.

b) La portée du vote
Si le principe d'annualité suppose en théorie que le budget n'est valable que pour une année
civile, le 31 décembre n'est pas une indépassable date butoir pour l'exécution du budget. Le classique système comptable de la « journée complémentaire » permet ainsi de prolonger jusqu'à la
fin janvier l'exécution des opérations de fonctionnement. En outre, les « restes à réaliser » font
l'objet d'un report de crédits, automatique pour la section d'investissement ou à condition,
pour la section de fonctionnement, que ces crédits aient déjà été engagés.
Toutes les collectivités d'au moins 3 500 habitants ont la faculté de se doter d'autorisations de
programme : il s'agit d'enveloppes pluriannuelles, révisables, permettant d'engager d'emblée
d'importants investissements, l'effort financier étant réparti sur plusieurs exercices au cours
desquels ne seront mandatés que les seuls « crédits de paiement » inscrits dans chacun des
budgets successifs. À l'instar de l'État, via les autorisations d'engagement, certaines dépenses
de fonctionnement - hors personnel - des départements et des régions (loi du 19 février 2003),
ainsi que des communes (ordonnance du 26 août 2005), peuvent suivre le même régime.

■ Le principe de spécialité
a) Le chapitre, unité normale du vote
La spécialité signifie que ne pourront être réalisées que des dépenses dont l'objet et le montant
ont été préalablement approuvés par l'organe délibérant.
Le Code général des collectivités territoriales dispose que les crédits sont votés par chapitre ou, si
le conseil en décide ainsi, par article. Contrairement à l'État, le chapitre budgétaire est donc resté
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