Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 34

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L'ESSENTIEL

DES

FINANCES

LOCALES

sous contrat, les professions intellectuelles et artistiques, les organismes sociaux, ainsi qu'une série
de métiers variés... Et les textes multiplient les exonérations temporaires (parfois décidées par les
collectivités locales) notamment pour les entreprises nouvelles ou dans les diverses zones d'exception fiscale.
La loi de finances pour 1999 ayant décidé la suppression sur cinq ans de la partie salariale de
l'assiette de la taxe professionnelle (18 % des rémunérations brutes de l'entreprise), les bases
d'imposition ne comprenaient plus - sauf pour les titulaires de bénéfices non commerciaux
employant moins de cinq salariés, dont 6 % des recettes étaient prises en compte - que la valeur
locative des immeubles et terrains et 16 % du prix de revient des équipements. Un dégrèvement
pour les investissements nouveaux, lancé en 2005, avait toutefois été généralisé en 2008. Dans le
calcul de l'impôt intervenait encore une réduction pour création d'établissement au profit des
seules petites entreprises artisanales.
La taxe professionnelle était de loin le plus rentable des impôts locaux. Si son produit n'atteignait
plus que 43,7 % des quatre taxes, il dépassait les 25 Md€ annuels depuis 2005 : 30,3 Md€ en
2009, soit 4,3 milliards aux communes, mais 17,4 avec leurs groupements, ainsi que 9,7 aux
départements et 3,2 aux régions.

b) La nouvelle contribution économique territoriale
La suppression de la taxe professionnelle (TP) a consisté à faire disparaître l'imposition non pas des
propriétés foncières des entreprises mais de leurs autres immobilisations corporelles, spécialement
leurs matériels et outillages, au profit d'un impôt sur la valeur ajoutée, c'est-à-dire la production
moins les consommations de biens et services. Pour éviter que certaines grandes entreprises
(énergie, télécommunications, trains), guère susceptibles d'être délocalisées, n'y gagnent par trop,
la loi de finances pour 2010 les a astreintes à un type d'impôt supplémentaire, l'imposition
forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
La nouvelle contribution économique territoriale (CET) est ainsi composée de la cotisation
foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE). Comme la TP, elle est en principe due « chaque année par les personnes physiques ou
morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée ».
La CFE - qui rapporte 6 à 7 milliards d'euros annuels depuis 2011 (7,4 Md€ en 2016) mais ne
bénéficie qu'aux communes (0,87 Md€) et à leurs groupements à fiscalité propre (6,56 Md€) - est
assise sur la valeur locative des biens de l'entreprise, avec un abattement de 30 % pour ses immobilisations industrielles. Son régime, qu'il s'agisse d'exonérations ou de taux, est sensiblement celui
de la TP.
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