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138 Cours de Droit des biens
propriétaire ne peut subir d'expropriation (v. supra, nº 107) ou se voir
imposer un empiétement par autrui (v. infra, nº 292).
238 - Rôle de la volonté du propriétaire. Les prérogatives du propriétaire
étant conçues à son profit, celui-ci peut logiquement décider de les
limiter volontairement. Un propriétaire peut ainsi s'engager à ne pas céder
l'un de ses biens, ne pas le détruire, ne pas en faire usage, etc. La Cour de
cassation appréhende cependant avec une certaine réserve les stipulations
qui affectent trop lourdement le droit de propriété sans raison légitime
(Cass. 1re
civ., 13 déc. 2005, nº 04-13772 : « les clauses du contrat de prêt
relatives à l'interdiction de location sans accord du prêteur sous la sanction
de l'exigibilité anticipée de ce prêt qui ne procurent aucun avantage
particulier à l'une des parties, sont prohibées au regard des articles 6
et 1172 [ancien] du Code civil en ce qu'elles constituent une atteinte au
principe constitutionnellement reconnu et énoncé à l'article 544 du
même Code de disposer de son bien de la manière la plus absolue et également
une condition affectant les modalités d'exécution de l'engagement
contracté, prohibée par la loi » ; comp. Cass. 3e
civ., 23 sept. 2009, nº 0818187,
qui admet, dans une situation particulière, l'efficacité d'une clause
de rachat du bien à un certain prix au profit du vendeur pour une durée de
20 ans). Par le passé, la jurisprudence appréhendait également avec une
certaine réserve les restrictions conventionnelles à la plus importante des
prérogatives du propriétaire qu'est le droit de disposer (v. par ex. Cass. civ.,
24 janv. 1899 : DP 1900, 1, 533 : « la libre disposition des biens aux mains
du propriétaire est une règle qui tient à l'ordre public et à laquelle il n'est
pas permis de déroger en dehors des cas prévus par la loi »). La promotion
dont ont fait l'objet le principe de liberté contractuelle et l'évolution de la
législation en la matière conduit aujourd'hui à admettre plus librement ces
restrictions conventionnelles (v. nº suivant).
239 - Précisions : cas des clauses d'inaliénabilité. Dans ce cadre, la
question s'est posé de la licéité des stipulations d'inaliénabilité, qui interdisent
au propriétaire de transférer à autrui son droit de propriété. Non
sans hésitations et tâtonnements, la jurisprudence finit par admettre leur
licéité, qui fût également consacrée par la loi nº 71-526 du 3 juillet 1971.
Désormais, l'article 900-1 du Code civil indique que « Les clauses d'inaliénabilité
affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont
temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce
cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer
du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un
intérêt plus important l'exige ».
Le texte ne régit la clause d'inaliénabilité qu'à propos des libéralités. La jurisprudence
admet néanmoins que « dès lors qu'elle est limitée dans le temps et

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