Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 108

108 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE L'article 49, al. 1, de la Constitution supprime l'obligation pour un Premier ministre nouvellement nommé de solliciter un vote d'investiture (puisque cette disposition ne met en place qu'une simple possibilité pour le Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale). Il permet donc au Gouvernement d'exister sans vote parlementaire. Cela manifeste l'autorité de celui-ci, qui n'est donc plus soumis aux aléas politiques et aux ambitions personnelles. Les attitudes de Georges Pompidou en 1966 (qui ne soumet pas son 4e Gouvernement à ce vote parlementaire) ou de Raymond Barre, en 1976 (qui suggère aux députés d'engager le vote d'une motion de censure contre son Gouvernement nouvellement nommé s'ils veulent se prononcer sur son existence), traduisent bien l'autorité renouvelée du Gouvernement issue de ce nouveau mécanisme. De même la technique de comptabilisation des votes sur les motions de censure - qui consiste à ne recenser que les votes favorables à la motion - a-t-elle pour conséquence de renforcer le Gouvernement. Et ce y compris par rapport à la IVe République, où la motion de censure ne pouvait, pourtant, selon le texte constitutionnel, être adoptée qu'à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. En effet, la technique de recensement des votes sous la Ve République aboutit à considérer les abstentionnistes comme soutenant le Gouvernement tandis que la comptabilisation de tous les votes sous la IVe République aurait pu entraîner la démission de ceux pourtant confrontés seulement à une majorité simple d'opposants (cf. la pratique du « calibrage des votes »). Enfin, l'article 49, alinéa 3, est directement une arme du Gouvernement dirigée contre l'Assemblée nationale. Cette disposition permet d'obtenir le consentement passif de l'Assemblée à un texte de loi en discussion si les députés ne déposent pas, dans un délai très bref (24 heures), une motion de censure et s'ils ne l'adoptent pas. En comparaison, les Gouvernements des IIIe et IVe Républiques pouvaient très bien être confirmés dans leur existence par l'adoption de la question de confiance sans pour autant disposer des moyens de leur politique. Au contraire, sous la Ve République le sort du Gouvernement et du texte de la loi sont étroitement liés. Les Gouvernements de la Ve République ayant abondamment usé de cette disposition (88 fois) sans qu'aucun ne soit renversé, cette disposition contribue très largement à ce que le Gouvernement s'impose face au Parlement, voire dompte l'Assemblée nationale. Son effet est même si important que les constituants, en 2008, ont choisi d'en limiter l'usage tant qualitativement que quantitativement, afin de restaurer un meilleur équilibre entre les institutions gouvernementales et parlementaires. Cela n'a cependant pas empêché le gouvernement de l'utiliser à trois reprises sur le projet de loi relatif à la croissance et à l'activité (dit « projet de loi Macron ») en première lecture, nouvelle lecture et lecture définitive entre février et juillet 2015, puis sur le projet de loi de réforme du travail dit « El Khomri » en 2016. La refonte de ce dernier mécanisme en juillet 2008 marque un recul par rapport au dispositif de 1958, conçu comme un véritable contrepoison face aux mécanismes des deux Républiques précédentes. Pourtant, les procédés en vigueur sous ces Républiques ont tout de même pu influencer, dans leur principe, sous certains aspects, le constituant de 1958 ; ils pourraient aussi l'inspirer à l'avenir, dans la perspective de nouvelles révisions.

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