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THÈME 7 - Les pouvoirs du Parlement 83 Proposition de corrigé Introduction La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a profondément modifié le texte de la Constitution. Sur les 97 articles que celle-ci contient, 37 ont subi une modification et 8 dispositions nouvelles ont été ajoutées. L'objectif de cette révision était de rééquilibrer les institutions de la Ve République dans la mesure où celles-ci pouvaient apparaître largement déséquilibrées au profit de l'exécutif. Les travaux du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, dit Comité Balladur, ont conclu à la nécessité de ce rééquilibrage. Elles ont plaidé pour un renforcement du Parlement au sein du système institutionnel. Dans cette optique, la révision met en place une nouvelle procédure législative laissant plus de liberté aux parlementaires, elle enregistre une mutation de la fonction de contrôle par ce dernier de l'action gouvernementale et encadre, notamment, l'usage des prérogatives présidentielles. Ce faisant, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 s'inscrit dans un mouvement plus vaste de révision de la Constitution qui, depuis les premières années de la Ve République, tente d'apporter des inflexions au système institutionnel en essayant de revitaliser les institutions parlementaires. Ainsi, sur les 24 révisions à ce jour, quatre ont porté directement sur le Parlement (30 décembre 1963 ; 4 août 1995 ; 22 février 1996 ; 23 juillet 2008) et neuf ont eu une influence très directe sur les fonctions du Parlement ou son statut (6 novembre 1962 ; 29 octobre 1974 ; 25 juin 1992 ; 27 juillet 1993 ; 25 janvier 1999 ; 28 mars 2003 ; 1er mars 2005 ; 23 février 2007 ; 4 février 2008). Le Parlement est donc devenu un sujet de révision constitutionnelle ; on peut même ajouter qu'il apparaît comme étant un sujet majeur de révision de la Constitution. Ce constat semble assez surprenant dans la mesure où l'exécutif consent peu à une perte de pouvoirs. Les retouches pourraient donc être nombreuses mais peu importantes qualitativement. Le pouvoir exécutif peut d'autant plus facilement s'opposer au rééquilibrage des institutions au profit du Parlement qu'il dispose de différentes prérogatives en matière constituante. Le Parlement est lui aussi, aux termes de la Constitution, très actif en ce domaine : il doit voter le texte de la révision ; peut parfois adopter lui-même la révision (Congrès à Versailles) ; et les parlementaires peuvent même initier la procédure de révision. Le Parlement est donc un acteur fondamental de la révision. Pourtant, la pratique des révisions démontre une éviction très importante du Parlement, un dessaisissement opéré par le président de la République et le Gouvernement. Si le Parlement semble donc perdre une certaine influence sur le contenu des révisions, il demeure un organe majeur pour décider du principe même d'une révision. Son droit de veto existe et, lorsque le fait majoritaire s'affaiblit, il peut en user assez facilement, comme en témoigne l'échec de plusieurs révisions sous la XIVe législature (protection de la nation, conseil supérieur de la magistrature, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires). Dans ces conditions, le Parlement apparaît comme n'étant finalement souvent qu'un acteur mineur des révisions constitutionnelles (I), tandis qu'il devient un sujet majeur de ces révisions (II).

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