Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 155

THÈME 13 - La hiérarchie des normes 155 contrôle de constitutionnalité. Pour les consacrer, le Conseil se réfère, selon sa décision « Loi d'amnistie » (Cons. const., 244 DC, 20 juillet 1988), à des dispositions de grandes lois libérales républicaines, antérieures au 27 octobre 1946 (généralement celles de la IIIe République), à condition qu'il s'agisse de dispositions générales, n'ayant jamais été remises en cause, et porteuses de garanties fondamentales pour les citoyens (droits civils, politiques, libertés individuelles). Parmi les « PFRLR », le Conseil constitutionnel a consacré, après la liberté d'association, la liberté individuelle (1977), l'indépendance de la juridiction administrative (1980), la spécificité de la justice pénale des mineurs (2002) ou, plus récemment, le régime législatif dérogatoire des départements alsaciens et mosellan (2011). Le Conseil constitutionnel reste cependant prudent dans la reconnaissance de tels principes, afin de ne pas être accusé de réduire abusivement la marge de manœuvre du législateur en « créant » du droit constitutionnel (voir, sur le refus de créer un PFRLR d'interdiction des jeux d'argent et de hasard, Cons. const., 12 mai 2010). Le Conseil d'État s'est également permis de créer de tels principes fondamentaux, tels l'interdiction d'extradition pour motif politique (arrêt « Koné » en 1996) ou la laïcité (arrêt « SNES » en 2001) : cela lui fut reproché, certains auteurs lui déniant une telle compétence en matière constitutionnelle. Dans la décision 2013-669 DC, les requérants invoquaient une méconnaissance, par la loi en devenir, du « principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ». Or le Conseil constitutionnel refuse de reconnaître l'existence d'un tel principe, en considérant que « la tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu'un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu'autant que cette tradition aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ». Or, note-t-il, « si la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures ont, jusqu'à la loi déférée, regardé le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, cette règle qui n'intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l'organisation des pouvoirs publics, ne peut constituer un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du premier alinéa du Préambule de 1946 ». La théorie des « PFRLR » se précise ainsi : outre les conditions ci-dessus rappelées, issues de sa jurisprudence antérieure, le Conseil constitutionnel n'accepte d'admettre au titre des PFRLR que des règles touchant à l'un des trois fondements de la Constitution dont il est le gardien : la souveraineté nationale, qui est la source de tout principe constitutionnel ; l'organisation des pouvoirs publics, qui est l'objet de toute Constitution ; les droits et libertés fondamentaux, dont la garantie est le fondement et la finalité de l'ordre constitutionnel. 5) Recensez et illustrez les diverses catégories de normes à valeur constitutionnelle invoquées dans les décisions. (3 points) Sont invoquées différentes catégories de normes à valeur constitutionnelle. D'abord, les droits et libertés tirés de dispositions de la Constitution de 1958 proprement dite : - l'article 66 de la Constitution, relatif à la liberté individuelle ; - l'égalité devant la loi garantie par l'article 1er de la Constitution ;

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