Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 99

THÈME 8 - Le contrôle et l'évaluation parlementaire 99 Sur le plan technique, en second lieu, le plein exercice de ces nouvelles prérogatives par les parlementaires implique l'aide d'experts, notamment dans le domaine budgétaire et financier. Outre l'augmentation des effectifs des services des assemblées et la création d'organes parlementaires divers, finalement peu efficaces (offices parlementaires d'évaluation), les parlementaires ont pu bénéficier de l'assistance, renforcée depuis la LOLF en 2001, de la Cour des comptes. Depuis le 23 juillet 2008, l'article 47-2 de la Constitution consacre expressément cette mission d'assistance de la Cour au Parlement, dans le contrôle budgétaire, dans le contrôle de l'action du gouvernement, mais aussi dans sa mission d'évaluation des politiques publiques. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a constitué un « Comité permanent d'évaluation et de contrôle des politiques publiques » chargé d'assister les parlementaires pour l'exercice de leur mission de contrôle et d'évaluation (art. 146-2, RAN). Ses attributions sont complémentaires de celles de la Cour des comptes, comme a tenu à le préciser le Conseil constitutionnel (Cons. const., 25 juin 2009, op. cit., § 57, 59, 60). Celui-ci a rappelé que les questions budgétaires et financières sont exclues de son champ de contrôle, celui-ci pouvant, au besoin, « demander l'assistance de la Cour des comptes ainsi que le concours d'experts extérieurs à l'Assemblée » (tels les organismes publics ou cabinets privés spécialisés en matière d'audit). Ces nouvelles modalités du contrôle ne sont pas encore pleinement être efficaces et doivent encore mieux associer l'opposition parlementaire. B - ... à la garantie de la participation de l'opposition parlementaire L'association de l'opposition aux nouvelles modalités du contrôle parlementaire est un impératif démocratique et une condition de la restauration de réels contre-pouvoirs dans le régime de la Ve République. C'est pourquoi, on le sait, le Comité Balladur avait fait de l'instauration d'un statut pour l'opposition l'une des priorités de la réforme constitutionnelle. Pour l'exercice de la fonction de contrôle, plus particulièrement, diverses garanties avaient déjà été apportées en ce qui concerne la représentation des groupes d'opposition dans les organes de travail parlementaire (délégations parlementaires, commissions permanentes), les commissions d'enquête étant, quant à elles, composées à la proportionnelle des groupes politiques (article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958). Le règlement de l'Assemblée nationale modernisé en 2009 prévoit en outre, désormais, que le bureau des commissions d'enquête vise à « reproduire la configuration politique de l'Assemblée et d'assurer la représentation de toutes ses composantes » (art. 143, RAN). Il en est de même pour les missions d'information composées de plus de deux membres (art. 145, RAN). Au titre des concessions faites à l'opposition, on peut noter également que, à l'Assemblée nationale, la présidence de la commission des finances revient de droit à un membre de l'opposition (art. 39, RAN). De même, au Sénat, la nouvelle majorité issue du renouvellement de septembre 2011 a décidé de confier à l'opposition la présidence de la commission des finances. Et dans les deux assemblées, d'autres propositions du Comité ont également été retenues, tel le principe du « binôme », impliquant que soit confié systématiquement à l'opposition soit le poste de président, soit celui de rapporteur d'une mission

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