Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 15

THÈME 1 - La souveraineté et le droit de suffrage sous la Ve République 15 problèmes constitutionnels. Elles permettent aussi de vérifier l'aptitude de l'étudiant à bâtir un argumentaire sérieux et convaincant. Il s'agit donc de mobiliser ses connaissances sur le sujet (souveraineté, modes de scrutin, conditions d'obtention et d'exercice du droit de suffrage, découpage des circonscriptions législatives...) et de les restituer correctement dans des réponses qui soient à la fois organisées et complètes. Des références à l'actualité électorale pourront être appréciées, à condition bien sûr qu'elles ne soient aucunement politisées. 4) Problématique Il est possible de dégager à la fois une problématique générale sur le sujet, et une problématique particulière pour chaque question. Le problème général, posé tant par ce texte de l'article 3 de la Constitution de 1958 que par les questions, est celui du type de souveraineté réellement mis en œuvre dans les institutions de la Ve République. L'article 3 Const., alinéa 1, dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple ». Cette formule fait apparaître une sorte de fusion des deux théories de la souveraineté nationale et de la souveraineté populaire. Mais quelle est la signification de ce mélange ? Est-il artificiel et théorique ou présentet-il des conséquences réelles ? Le mélange est-il équilibré ? Les moyens d'expression de cette souveraineté sont-ils vraiment placés sur un pied d'égalité ? Les conditions posées par la Constitution, mais aussi par les lois organiques et ordinaires pour accéder au droit de suffrage ne viennent-elles pas limiter abusivement celui-ci et ne portent-elles pas ainsi atteinte au caractère universel du suffrage ? Les conditions d'organisation des scrutins (conditions d'accès à l'électorat et à l'éligibilité, choix des modes de scrutin, opérations de découpage des circonscriptions) ne conduisent-elles pas à des formes de travestissement de la volonté populaire et, par conséquent, ne remettent-elles pas en cause de la souveraineté du peuple ? Concernant les problèmes plus spécifiquement posés pour chaque question, la première porte sur la raison d'être de cette formule, qui peut sembler contradictoire, selon laquelle « la souveraineté nationale appartient au peuple ». La deuxième question interroge à la fois sur les modes de suffrage et sur les modes de scrutin applicables aux différentes élections politiques sous la Ve République. Ces façons d'organiser les élections permettent-elles une fidèle représentation de l'expression du peuple ? Quant à la troisième question, elle porte finalement sur la même problématique mais envisagée sous un prisme différent, celui de l'égalité du suffrage. Cette condition démocratique essentielle, posée avec force par l'article 3 Const. (le suffrage « est toujours universel [et] égal »), est-elle respectée lors des élections législatives pour lesquelles le territoire est découpé en autant de circonscriptions ad hoc qu'il y a de sièges à pourvoir ? Si une circonscription regroupe 200 000 habitants tandis qu'une autre n'en compte que 35 000, peut-on encore affirmer que le suffrage est égal ? Devant le constat de certaines inégalités démographiques, comment le constituant et le législateur ont-ils réagi ? Enfin, la quatrième question fait appel au suivi par l'étudiant de l'actualité, mais aussi à sa connaissance des conditions à remplir pour pouvoir être électeur. Ces conditions ne constituent-elles pas autant de limites au caractère universel du suffrage ? Les évolutions législatives et constitutionnelles de ces conditions ne sont-elles pas la preuve de leur

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