Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 65

THÈME 5 - Le Premier ministre 65 domaines (les Affaires étrangères, l'Algérie et la Défense) et se réservait un pouvoir d'évocation dans les autres domaines. Il ne restait alors au Premier ministre qu'à mettre en œuvre cette politique. La pratique inaugurée par De Gaulle a été reprise par l'ensemble de ses successeurs avec toutefois une emprise variable sur la détermination de la politique nationale. Par exemple, lors de l'élection présidentielle de 1981, François Mitterrand avait fait campagne sur ses « 110 propositions ». Une fois élu à la présidence de la République, elles ont constitué la politique nationale. Il est ainsi intervenu dans de nombreux domaines, tout comme Nicolas Sarkozy, qualifié parfois d'« hyper président », qui n'a pas hésité à affirmer, dans son discours d'Epinal du 12 juillet 2007, son souhait d'un Président qui « gouverne ». En revanche, lors de son second mandat, François Mitterrand a restreint son champ d'action pour se concentrer sur le domaine européen et international. Puisqu'en contradiction avec l'article 20 de la Constitution, le président de la République détermine la politique de la Nation, il ne reste alors au Premier ministre qu'à la mettre en œuvre, comme l'a clairement affirmé François Mitterrand le 9 décembre 1981 : « le Premier ministre et les ministres doivent exécuter la politique définie par le président de la République ». Par ailleurs, alors que ça n'est pas prévu par le texte constitutionnel, ce Premier ministre qui met en œuvre la politique définie par le chef de l'État et qui, en plus, a été nommé par celui-ci sans intervention du Parlement, doit ensuite répondre de ses actes devant lui. Si une telle emprise du président de la République sur la détermination de la politique nationale est possible c'est en raison de son élection au suffrage universel direct. En effet, une telle élection oblige les candidats à faire campagne sur un programme qui, en cas d'élection, constituera la politique nationale. C'est ainsi que François Mitterrand a estimé que « le président de la République a le devoir de mettre en œuvre le programme sur lequel il a passé contrat avec la Nation » (entretien télévisé du 9 décembre 1981). De plus, suite à l'apparition du fait majoritaire en 1962, à partir du moment où le président de la République est soutenu à l'Assemblée nationale, il pourra faire adopter les lois nécessaires à sa mise en œuvre. B - La suppression du Premier ministre ou l'obligation de changer le régime politique En 1958, le constituant a organisé un régime parlementaire. Il n'y a aucune ambiguïté à ce sujet. En effet, dans le discours qu'il a prononcé au Conseil d'État le 27 août 1958, Michel Debré a affirmé que « le Gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire » puisque « le régime d'assemblée, ou régime conventionnel, est impraticable et dangereux. Le régime présidentiel est présentement hors d'état de fonctionner en France ». Ensuite, l'analyse des dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958 montre que les éléments caractéristiques du régime parlementaire y figurent. Ainsi, le pouvoir exécutif est bicéphale (président de la République et Gouvernement dirigé par le Premier ministre), le chef de l'État est politiquement irresponsable, la séparation des pouvoirs législatif et exécutif est souple. En effet, il y a une collaboration des pouvoirs puisque, par exemple, le Premier ministre partage l'initiative des lois avec les membres du Parlement (art. 39, Const.), le Gouvernement joue un rôle important dans la procédure législative... Enfin, il existe des moyens de révocation réciproque puisque le

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