Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 160

160 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE le dernier principe fondamental reconnu par les lois de la République en date (principe du maintien des dispositions législatives et réglementaires particulières d'Alsace-Moselle tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles ; Cons. const., no 2011-157 QPC du 5 août 2011 « Société SOMODIA »). Le bloc de constitutionnalité est donc en constante évolution. Cela s'est aussi vérifié en 2008 lorsqu'il s'est enrichi d'un nouvel élément constitutif à savoir la Charte de l'environnement. En effet, par sa décision no 2008-564 DC du 19 juin 2008 « Loi relative aux OGM », le Conseil constitutionnel a reconnu pleine valeur constitutionnelle aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement qui a été intégrée dans le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 par la révision du 1er mars 2005. Ainsi, ont valeur constitutionnelle puisqu'ils sont inscrits dans la Charte de l'environnement, par exemple, le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, le principe de précaution, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement... Il faut enfin souligner l'importance du contrôle de constitutionnalité qui est une garantie de l'État de droit et du respect des libertés publiques. 3) Approche méthodologique Pour pouvoir traiter cette QRC, il faut, dans un premier temps, délimiter le sujet en définissant l'expression « bloc de constitutionnalité ». Puis, dans un deuxième temps, vous devrez faire le point sur les éléments devant figurer dans la réponse à la QRC, ce qui implique de connaître parfaitement les normes entrant dans le bloc de constitutionnalité mais aussi celles qui en ont été écartées. Enfin, si la QRC ne nécessite pas un plan, vos développements devront être cohérents et organisés de manière logique. De plus, s'agissant de répondre brièvement à un sujet vaste, vos propos devront être concis mais complets. 4) Problématique Consistant en un exposé de connaissances, une QRC ne nécessite pas de rechercher une problématique aussi poussée que pour une dissertation ou un commentaire. Celle-ci viendra tout naturellement avec la délimitation du sujet. Pour traiter le sujet qui vous est soumis, étant donné que le bloc de constitutionnalité, terme proposé par le Doyen Louis Favoreu, désigne l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle sur le fondement desquelles le Conseil constitutionnel opère son contrôle de constitutionnalité, il faut rechercher quelle est sa composition. 5) Attentes du correcteur S'agissant d'une QRC, il faut rédiger une réponse claire, concise mais cependant complète. La question « le bloc de constitutionnalité » implique de mettre en lumière les textes, les normes qui en font partie mais aussi celles qui n'en font pas partie mais pour lesquelles la question de leur appartenance s'est posée, à savoir les engagements internationaux, les règlements des assemblées et les lois organiques. Concernant ces dernières, le juge constitutionnel les utilise comme norme de référence pour son contrôle. Mais, s'il agit

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