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THÈME 8 Le contrôle et l'évaluation parlementaire Étude de cas Après un certain nombre de réformes d'objet et d'ampleur variables intervenues depuis la fin des années 1990, la révision constitutionnelle adoptée le 23 juillet 2008 vise à réactiver la fonction de contrôle parlementaire et à renouveler ses méthodes et moyens. Elle a été suivie d'une adaptation des règlements des assemblées en mai et juin 2009, les nouvelles dispositions étant applicables depuis la reprise de la session parlementaire d'octobre 2009. À l'aide des documents joints en annexe, vous étudierez les nouveaux enjeux, méthodes et perspectives du contrôle parlementaire. Vous présenterez le fruit de votre réflexion sous la forme d'une introduction suivie d'un développement, articulé autour d'un plan. Le correcteur appréciera les capacités de compréhension, de réflexion, d'analyse, de synthèse et d'expression écrite des étudiants. Documents joints : - Articles 24, 47-2, 48 et 51-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - Article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ; - Article L. 132-5 du Code des juridictions financières ; - Articles 5 bis, 5 ter et 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; - Articles 39, 141, 143, 145 du Règlement de l'Assemblée nationale et articles 6 bis et 21 du Règlement du Sénat ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Constitution du 4 octobre 1958 Article 24. Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques (...) Article 47-2. La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. (...) Article 48. Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée. (...) Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. (...)

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