Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 199

THÈME 18 - L'adaptation constante des institutions 199 2- Dans la Constitution de 1958, il est fait mention de l'existence : Réponses : a), b), c) et d) Le référendum législatif est organisé par l'article 11 de la Constitution ; le référendum constituant est développé à l'article 89 de la Constitution ; le référendum local fait, quant à lui, l'objet de deux procédures distinctes, prévues aux articles 72-1 et 72-4 ; enfin, le référendum d'autodétermination est organisé à l'article 53 de la Constitution. Ces référendums ne sont pas tous décisionnels. En effet, seuls le sont les référendums visés aux articles 11, 89, et 72-1 alinéa 2 de la Constitution. Les référendums mentionnés aux articles 72-1 alinéa 3, 72-4 et 53 de la Constitution ne sont que consultatifs. 3- Le président de la République, pour les actes accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions bénéficie : Réponse : a) Aux termes de l'article 67 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 février 2007, le président de la République « ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu ». Ce statut, imaginé, dès 2002, par la Commission de réflexion sur le statut pénal du chef de l'État, dite Commission Avril, reprend assez largement le contenu de la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 octobre 2001, Breisacher, qui concluait déjà que le Président Jacques Chirac ne pouvait, pendant la durée de son mandat, être poursuivi devant une juridiction répressive. La Cour de cassation, en retenant l'existence d'une telle immunité, adoptait une position différente de celle du Conseil constitutionnel qui, par la décision du 22 janvier 1999, CPI, avait retenu la solution d'un privilège de juridiction. En effet, le Conseil constitutionnel considérait, quant à lui, que le président de la République pouvait être poursuivi pénalement durant son mandat pour les actes extérieurs à sa fonction, mais seulement devant la Haute Cour de Justice. La révision du 23 février 2007 a donc mis fin à la divergence jurisprudentielle. C'est bien désormais une immunité qui protège le Président s'agissant de ses actes antérieurs ou détachables des fonctions. Néanmoins cette immunité n'est que temporaire puisque, comme le révèle l'alinéa 3 de l'article 67 : « Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions ». Pour preuve : la condamnation de Jacques Chirac, par le tribunal correctionnel de Paris le 15 décembre 2011, à deux ans de prison avec sursis pour « détournement de fonds publics », « abus de confiance » et « prise illégale d'intérêt » dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. Lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2012, François Hollande a annoncé qu'il souhaitait qu'il soit mis fin à cette immunité pour les actes commis antérieurement à l'élection. Il a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi constitutionnelle en ce sens le 14 mars 2013. Mais l'hostilité des parlementaires UMP à une révision constitutionnelle sur ce sujet a enterré définitivement toute évolution du statut pénal du chef de l'État.

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