Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 126

126 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE Les réponses aux questions devront être circonstanciées. Les documents fournis peuvent permettre de poser d'autres questions, de soulever d'autres problématiques. Les étudiants peuvent évidemment les évoquer, sans toutefois verser dans le hors sujet. Ainsi, l'arrêt « Sicard » soulève une difficulté supplémentaire quant à la légalité du règlement en cause : celle des contreseings à apposer à ce décret. Doit-il recevoir le contreseing des « ministres responsables » comme l'exige l'article 19 de la Constitution s'agissant des décrets présidentiels, ou celui des « ministres chargés de leur exécution » ainsi que l'article 22 de la Constitution le prévoit s'agissant des décrets du Premier ministre ? Aussi important que soit ce problème, il ne fait pas l'objet, dans cet exercice, d'une question. Les étudiants peuvent donc se contenter de soulever le problème, sans le traiter complètement. 6) Écueils à éviter Une première erreur serait de se lancer dans l'analyse des documents et dans la rédaction des réponses sans avoir appris le cours. Une telle précipitation empêcherait les étudiants de comprendre les apports des décisions et arrêts présents dans la fiche. Une seconde erreur serait de ne pas analyser soi-même les décisions et arrêts, et d'aller chercher leurs apports dans des ouvrages ou revues juridiques. En effet, si ces derniers peuvent aider les étudiants dans leur travail, il est indispensable qu'ils apprennent à lire, décortiquer et analyser la jurisprudence par eux-mêmes ! Proposition de corrigé 1o Quelles sont les innovations que la Constitution du 4 octobre 1958 a apportées aux champs d'intervention respectifs de la loi et du règlement ? Les Troisième et Quatrième Républiques ont été marquées par la primauté de la loi qui s'accompagnait de la prépondérance du Parlement. En effet, d'une part, elle était la norme suprême puisqu'il n'existait aucun contrôle de constitutionnalité et d'autre part, elle pouvait intervenir dans tous les domaines. Dans ces conditions, le pouvoir réglementaire était essentiellement un pouvoir réglementaire d'exécution des lois. Pour supprimer le déséquilibre institutionnel existant sous ces deux Républiques, le constituant de 1958 a voulu abaisser le Parlement et revaloriser le pouvoir exécutif. Pour ce faire, il a mis fin à l'universalité de la loi et a réservé un domaine d'intervention au pouvoir exécutif. En effet, l'article 34 de la Constitution de 1958 énumère les matières dans lesquelles c'est au législateur d'intervenir (exemples : la loi fixe les règles concernant « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques », « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables »... Elle détermine les principes fondamentaux « de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources », « de l'enseignement »...). Les matières non énumérées dans cet article relèvent, quant à elles, du pouvoir réglementaire puisque l'article 37 alinéa 1er de la Constitution de 1958 dispose : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. » Il s'agit, plus précisément, de ce que d'éminents auteurs ont appelé « le

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