Exos LMD - Les institutions de la Ve République - 18 exercices corrigés - 4e - 136

136 E LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE propositions de loi soumises au référendum en application de l'article 11, c'est-à-dire de vérifier soit leur compatibilité, soit leur conformité à la Constitution. Même si le droit de vote peut être considéré comme une liberté fondamentale, il faut reconnaître que le sujet porte essentiellement sur la seconde mission du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a connu une double vie s'agissant de cette seconde mission. Sa première vie le mène jusqu'en 1971. Jusque-là, le Conseil constitutionnel, lorsqu'il contrôle la constitutionnalité des lois, se comporte essentiellement comme un garde de frontière entre le domaine de la loi et celui du règlement (art. 34 et 37, Const.). On ne peut donc voir en lui le gardien des libertés fondamentales. À partir de sa décision du 16 juillet 1971, lorsqu'il a considéré que le Préambule de la Constitution faisait partie intégrante de la Constitution, son rôle a véritablement muté. Depuis cette date, il s'est affiché comme un gardien attentif des libertés fondamentales. Cette émancipation s'est parachevée par la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 qui, ouvrant la saisine à 60 députés ou à 60 sénateurs, a permis au Conseil constitutionnel de rendre bien davantage de décisions et ainsi de jouer pleinement ce rôle. Quant aux libertés fondamentales, ensuite, elles désignent, selon Louis Favoreu, les libertés reconnues aux particuliers contre les autres particuliers mais aussi contre tous les pouvoirs publics (exécutif et Parlement), c'est-à-dire reconnues par des normes de valeur supra-législative (constitution ou traité). On aboutit alors à leur protection essentiellement par le juge constitutionnel mais aussi par les juges ordinaires chargés du contrôle de conventionnalité et du contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. Enfin, selon le Petit Robert le gardien est « celui qui garde, qui défend, qui protège ». Reste l'article « le », tout aussi important. Celui-ci évoque l'unicité. Dès lors c'est vers une autre question que cela nous entraîne : le Conseil constitutionnel est-il le seul gardien des libertés fondamentales ? 4) Problématique La conséquence logique de la formulation interrogative est d'être guidée dans la problématique à adopter. Ici une question vient immédiatement à l'esprit : le Conseil constitutionnel est-il réellement le gardien des libertés fondamentales ? Mais ce n'est en fait que l'un des aspects du problème. En effet, l'analyse des termes du sujet pose également, on vient de le voir, la question de savoir si le Conseil constitutionnel est le seul gardien des libertés fondamentales. Une réponse négative peut immédiatement y être apportée : les juges administratifs et judiciaires, en contrôlant, notamment, le respect par les lois de la Convention européenne des droits de l'homme, garantissent aussi le respect des libertés fondamentales. Il en est de même de la Cour européenne des droits de l'homme qui garantit, elle aussi, le respect de cette Convention par les États. 5) Attentes du correcteur Le plan classique « oui/non » ne paraît pas pertinent ici dans la mesure où il ne viendrait à l'idée de personne, depuis les années 1970, de dire que le Conseil constitutionnel ne garantit pas l'exercice des libertés. On gardera, à cet égard, pour soi les appréciations politiques qui peuvent être portées après le délibéré de certaines décisions du Conseil. Un plan « oui/mais il n'est pas le seul » est, en revanche, acceptable même si ce n'est pas tout à fait celui retenu ici.

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