Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 194

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1) L'exploitation réservée en dehors de tout risque de confusion dans
l'esprit du public
Dans certaines hypothèses, l'exploitation de la marque est réservée à son titulaire sans
que la confusion dans l'esprit du public ne soit prise en compte, cette confusion étant
présumée. En vertu du principe de spécialité, la marque est protégée contre tout usage
du même signe pour désigner des produits ou services identiques. Ainsi, sauf autorisation
du titulaire, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d'un signe
identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour
lesquels la marque est enregistrée est interdit (CPI, art. L. 713-2, 1º). La reproduction du
signe doit être entendue comme la copie servile du signe. « Un signe est identique à la
marque lorsqu'il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la
marque ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes
qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen »29
interdit d'utiliser servilement des marques telles Cartier pour désigner des montres30
Chanel pour désigner des accessoires de mode31
. Il est ainsi
ou
.
L'usage de la marque sans autorisation et dans la vie des affaires est interdit. Suivant la
jurisprudence européenne, un usage relève de la vie des affaires dès lors qu'il se situe
dans le contexte d'une activité commerciale visant un avantage économique et non
dans le domaine privé32
. Dans un arrêt du 30 avril 202033
, la CJUE a précisé que
« l'expression " usage dans la vie des affaires " , [...], implique que les droits exclusifs
conférés par une marque ne peuvent en principe être invoqués par le titulaire de cette
marque que vis-à-vis des opérateurs économiques et, en conséquence, que dans le
contexte d'une activité commerciale. En outre, si les opérations effectuées dépassent,
en raison de leur volume, de leur fréquence ou d'autres caractéristiques, la sphère
d'une activité privée, celui qui les accomplit se place dans le cadre de la vie des affaires ».
Aussi lorsque la marque n'est pas utilisée dans la vie des affaires mais dans un but parodique
et militant en particulier, elle n'est pas protégée. Il en va de même pour une lettre
d'information syndicale à parution régulière, diffusée gratuitement, qui n'a pour objet
que de diffuser aux salariés concernés des informations relative à leurs droits au travail,
aux négociations entreprises avec leurs représentants de leurs employeurs, et qui ne
contient aucune publicité commerciale ni aucun appel à participer à des activités économiques
ou à contribuer à leur financement34
.
À noter que l'usage d'un signe identique ou similaire à la marque du titulaire par un tiers
implique, à tout le moins, que ce dernier fasse une utilisation du signe dans le cadre de
sa propre communication commerciale. Ce n'est pas le cas du prestataire d'un service de
référencement (en l'espèce, Google), qui permet à ses clients de faire usage de signes
identiques ou similaires à des marques, sans faire lui-même un usage desdits signes35
.
--
29. CJCE, 20 mars 2003, nº C-291/00, LTJ Diffusion.
30. Cass. com., 22 oct. 2002 : PIBD 2003, 764, III, 248.
31. Paris, 4e
ch., 13 mars 1998 : JurisData nº 1998-021857.
32. CJUE, 12 nov. 2002, nº C-206/01, Arsenal Football Club.
33. CJUE, 30 avr. 2020, nº C-772/18 A (Contrefaçon par importation de roulements à billes).
34. Cass. com., 10 mai 2011, nº 10-18173.
35. CJUE, 23 mars 2010, nº C-236/08, Google France et Google.

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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