Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 57

CHAPITRE 4 - L'exploitation des droits de l'auteur
57
ou, en cas de cession partielle, son ayant cause (CPI, art. L. 131-7), que dans l'exercice de
son droit d'exploitation et non ceux que peuvent conclure les cessionnaires avec des
sous-exploitants. Pour cette raison, ces dispositions protectrices sont inapplicables dans
les rapports de l'agent de publicité, société commerciale et cessionnaire du droit patrimonial
de l'auteur, avec son client1
.
Le bénéficiaire de la cession s'engage, par ce contrat, à rechercher une exploitation du
droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas
d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues (CPI, art. L. 1313,
al. 4). Le bénéficiaire de la cession a une obligation essentielle d'exploitation de
l'œuvre.
Sauf cas d'une cession réalisée à titre gratuit, lorsque l'auteur cède ses droits sur son
œuvre, qu'elle soit totale ou partielle, cette cession doit comporter à son profit une participation
proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation (CPI, art.
L. 131-4). Cette disposition prévoyant une rémunération proportionnelle est d'ordre
public. Toutefois, même d'ordre public, ces dispositions ayant été prises dans le seul
intérêt de l'auteur, la nullité est relative. Ces dispositions s'appliquent à tous les modes
d'exploitation, y compris à l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle. La participation de
l'auteur doit être calculée par référence au prix de vente au public et non, par exemple,
être calculée sur les recettes de l'éditeur. Dans le même sens, la clause d'un contrat
d'édition qui prévoit une déduction de 20% sur la rémunération due à l'auteur au titre
des frais de prospection et d'agent littéraire, qui sont normalement à la charge de l'éditeur,
est nulle2
. La nullité de la clause est de nature à emporter la nullité du contrat tout
entier puisque la rémunération constitue un élément déterminant du consentement de
l'auteur, sauf lorsqu'il n'est pas démontré que cette clause était essentielle lors de la
signature du contrat.
Par exception à la rémunération proportionnelle, celle-ci peut être forfaitairement
évaluée lorsque la base de calcul est, en pratique, impossible à déterminer ou lorsque
les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut. La rémunération
est, également, forfaitaire lorsque les frais des opérations de calcul et de contrôle sont
hors de proportion avec les résultats à atteindre ou lorsque la nature ou les conditions
de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle.
Il en va ainsi lorsque la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des
éléments essentiels de la création ou lorsque l'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un
caractère accessoire (CPI, art. L. 131-4, al. 2), comme les décors et la mise en scène d'un
opéra3
. En cas de cession du droit d'exploitation moyennant une rémunération forfaitaire,
lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion
ou à une prévision insuffisante des produits de l'œuvre, il pourra provoquer la révision
des conditions de prix du contrat. La lésion est appréciée en considération de l'ensemble
de l'exploitation par le cessionnaire des œuvres de l'auteur (CPI, art. L. 131-5).
L'ordonnance de 2021 transposant la directive du 17 avril 2019 prévoit un mécanisme
de réajustement sous forme de rémunération complémentaire dans le cas où la
--
1. Cass. 1re
civ., 13 oct. 1993 : Les grands arrêts de la propriété intellectuelle, 2019, Dalloz, nº 14,
comm. Maffre-Baugé A.
2. Paris, 4e ch., 6 avr. 1993 : JurisData nº 1993-021384.
3. T. civ. Seine, 2 nov. 1965 : JCP G 1966, II 14577, note Boursigot H.
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e
