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Chapitre 2
Le recouvrement amiable
Le créancier peut utiliser le recouvrement amiable, c'est-à-dire faire appel à un agent de recouvrement qui va
accomplir des démarches auprès du débiteur pour solliciter le paiement, procéder à l'encaissement des
sommes dues, puis reverser ces dernières au créancier selon un processus réglementé.
1 Les conditions du recouvrement amiable
■ Les agents de recouvrement
L'article L. 124-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit l'activité des personnes physiques
ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle,
même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte
d'autrui (art. R. 124-1 et s.).
Toute personne peut se livrer à l'activité de recouvrement amiable si elle répond à certaines conditions,
justifiées auprès du procureur de la République près le Tribunal judiciaire dans le ressort
duquel le siège de l'activité a été fixé : une assurance pour garantir les conséquences pécuniaires
de sa responsabilité professionnelle et un compte spécial dans un établissement bancaire, exclusivement
affecté à la réception des fonds. Les huissiers de justice (commissaires de justice) peuvent
procéder au recouvrement amiable (ils n'ont pas de monopole : art. 1er
, II, 1º de l'Ord. nº 2016-728
du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice). Il suffit au créancier de remettre les
pièces entre les mains d'un commissaire de justice, ce qui vaut mandat d'encaisser (D. nº 20211625,
10 déc. 2021, art. 26).
■ La convention de recouvrement
Une convention écrite est conclue entre le créancier et l'agent de recouvrement. Elle contient un
pouvoir de recevoir le paiement pour le compte du créancier (art. R. 124-3). La créance peut être
constatée dans un titre exécutoire ou sous-seing privé. La convention doit être spéciale et
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